Chronologie. Angers 1er décembre : Trainée au tribunal pour refus de fichage génétique - [Collectif RTO] Le lundi 1 décembre à 14h, aura lieu au tribunal correctionnel d’Angers, un rassemblement de soutien lors du procès de Maud Bourgeais. Elle est poursuivie pour avoir commis le délit de « refus de se soumettre par personne condamnée pour délit, au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique. » Rappelons que le délit qui lui vaut sa première condamnation n’est autre que ce même refus un an plus tôt. Elle risque 2 ans de prison et 30000 € d’amende. En effet, « Chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable » ART 16.1 du code civil, mais le refus de se soumettre au prélèvement d’ADN est un délit… Dans la loi « Sarkozy » dite de sécurité intérieure, les infractions les plus banales (137 infractions, dont arrachage d’OGM, tags, dégradations, vols, …) donnent lieu à un prélèvement ADN.
Bien entendu, les délits financiers, les abus de biens sociaux et les délits d’initié, sont par essence exclus de ce fichage… De « Edvige I » à « Edvige III » : des fichiers de renseignement désormais mieux encadrés et plus contrôlés - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. JUDEX. Ministère de l'Intérieur (fichier STIC) - Big Brother Awards France (BBA-F)
Pour avoir instauré, maintenu et alimenté ce méga-fichier de police judiciaire, contenant des témoins ou des victimes, sans aucune base légale Explications : Le STIC (Système de traitement des infractions constatées) est un fichier interpolice listant crimes, délits, contraventions de toutes sortes, est en activité depuis au moins 1995 et cela en toute illégalité. Créé par la loi du 21/01/1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d’application.
Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, le tout dans 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source : SGP, syndicat majoritaire gardiens de la paix) Même en cas de nOn lieu le nom du prévenu n’est pas sûr de disparaître des fiches, même si un droit d’accès et de rectification est prévu dans les textes (Source : Syndicat de la magistrature). Vive la CNIL ! A bas l’Etat policier !