Droits et obligations des fonctionnaires (suite). En ce mois de novembre, nous continuons notre étude du socle législatif de la fonction publique et des droits et obligations générales des fonctionnaires (et, pour partie, des agents publics) tels qu'ils sont définis par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui porte statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Article 12 Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical.
La procédure est assez simple. Article 21 Les fonctionnaires ont droit à : Fiche harcelement moral individuel mai 2013. Le Registre de santé et de sécurité au travail (RSST) - SUD éducation 29. Le registre santé et sécurité doit être présent dans tous les établissements de la maternelle à l’université. S’il ne l’est pas, la hiérarchie est en faute et ne respecte pas la législation. C’est quoi ?
C’est un outil permettant à tous les personnels et usagers de constater ce qui pourrait porter atteinte à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels et des usagers au sein ou aux abords de l’établissement. Le registre est composé de feuilles numérotées. On y consigne des faits (et rien d’autre) : « J’ai constaté que… », « Il manque… ». Où le trouver ? Le RSST doit être disponible dans chaque établissement, dans un lieu accessible à tous et à toute heure.
Pour qui ? Tout le monde peut l’utiliser : profs, agents, parents, élèves, AVS , EVS , ATSEM , AED , administratifs... Quand ? Dès que l’on constate un fait qui risque d’engendrer des problèmes de santé, physique ou mentale, de sécurité et lié aux conditions de travail. Pourquoi ? 1 607 heures annuelles applicables aux professeurs ? FAUX ! Certains chefs d’établissement prétendent qu’au delà du service hebdomadaire d’enseignement, les professeurs doivent au total 1 607 heures annuelles de travail.
Qu’en est-il réellement ? Cette assertion est totalement fausse. Les obligations de service (ORS) des professeurs du second degré sont dérogatoires au regard de la règle générale. 1/ Le statut général prévoit explicitement ce caractère dérogatoire en ce qui concerne les corps enseignants. Loi 84-16, art. 10 : « En ce qui concerne les membres […] des corps enseignants et des personnels de la recherche […] les statuts particuliers […] peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État […] , à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer […] ».
Accès aux références des textes C’est pourquoi le service hebdomadaire du professeur est décompté en heures d’enseignement et seulement ainsi. ... refuser des HSA ? - SNES Rouen. Le décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 publié au JO du 16 octobre 1999 a modifié l’article 3 du décret de 1950 et réduit l’obligation de service à une seule heure supplémentaire annuelle au lieu de deux antérieurement prévues. Cette obligation ne s’applique pas aux PEGC qui ne relèvent pas des décrets de 1950. Cas d’exemption prévus : L’heure supplémentaire n’est pas imposable dans les cas suivants : - raisons de santé sur la base d’un certificat médical (réponse du ministère de l’Éducation en date du 30 juin 1966) ; décharges de service (décharge syndicale, décharges pédagogiques. enfants en bas âge (" mères de famille ayant des enfants en bas âge ; pères de famille, veufs ou divorcés ayant des enfants à charge ") ; préparation d’un concours de recrutement ou travaux de recherche ; temps partiel et CPA ; complément de service dans une autre discipline.
Liste des congés et autorisations d'absences. Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d'activités. En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité. Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public. Ces règles s'appliquent aux agents en activité à temps complet ou à temps partiel. Activités qui peuvent être exercées sans autorisation Gestion du patrimoine personnel ou familial ;Production des œuvres de l'esprit. Toutefois, la production d'œuvres dont il est question doit rester autonome (l'agent doit être rémunéré à l'acte et ne pas bénéficier d'un véritable contrat de travail) et manifester la personnalité de son auteur ;Exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif ;Exercice d'une profession libérale (enseignants uniquement) : elle peut être exercée si elle découle de la nature des fonctions.
Activités privées. MENA9902161N. TZR - Frais de déplacement. TZR Frais de déplacement Une souscription est ouverte afin d'améliorer ce dossier en faisant appel à un cabinet d'avocats. Pour souscrire, consultez votre espace personnel (ou créez-en un si cela n'a pas déjà été fait). Les textes Le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR) effectuant un remplacement de courte ou de moyenne durée (c'est-à-dire couvrant une période inférieure à la totalité de l'année scolaire) peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), non cumulable avec le remboursement des frais de déplacement prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le décret n° 2006-781 prévoit le remboursement des frais de déplacement engagés par les TZR affectés à l'année (AFA). La mission confiée doit durer 12 mois au maximum. Comment calculer l'indemnitée due ? www.snes.edu/IMG/pdf/memo_tzr_2013-14_pdf_bd.pdf. www.lille.snes.edu/IMG/pdf/2011_BUL_284_SUP_TZR_SITE.pdf. MENH1412746C. Dans le cadre de la refondation de l'École portée par la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013, la réforme du recrutement et de la formation, initiale et continue, a été engagée et s'est traduite par la mise en œuvre d'un véritable parcours de formation initiale.
De nouvelles modalités d'accueil et d'affectation des stagiaires, valables à compter de la prochaine rentrée scolaire, ont été définies. Les lauréats de trois sessions de recrutement vont être affectés en qualité de fonctionnaires stagiaires au 1er septembre 2014 : - session exceptionnelle 2014 ; - session de droit commun 2014 ; - session 2014 des recrutements réservés organisés dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire. S'y ajoutent les lauréats des sessions précédentes, placés, le cas échéant, en situation de report, de prolongation ou de renouvellement de stage. Tous les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'une formation au cours de l'année scolaire.
MENE1406107C. Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves.
Il s'agit-là d'un volet essentiel de la politique éducative de l'établissement permettant d'inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre. Cela passe par un travail de présentation et d'explicitation de la règle, qui ne peut pas être détaché de l'action pédagogique. 1 - Pour des sanctions réellement éducatives L'établissement est un lieu régi par des règles qui doivent être intériorisées par l'élève. A) Composition b) Missions. Socle Au 7 Mai (1) (2) La connaissance des nombres et la capacité à rendre des objets accessibles au calcul sont essentiellesà toute acti"ité scienti%iue et technologiue mais également à nombre de disciplines de scienceshumaines$L.él! "e doit connatre les nombres entiers et doit a"oir automatisé leur calcul$ @ais d! S u.il s.agit demesures de grandeurs géométriues, ph#siues, économiues$$$< il doit connatre et pratiuer denou"eau& nombres : la matrise des %ractions, des décimau& en lien a"ec les notions de pourcentage, dedi"ision, de proportionnalité$ Les tra"au& numériues conduisent à une matrise de ces écritures et àl.assimilation du langage algébriue pour résoudre des probl!
Mes$l doit également comprendre et traiter l&information quantitati'e tra'aux géométriques , ui lui permettent de dé"elopper ses ualitésd.obser"ation, d.abstraction, de raisonnement à partir d.objets géométriues dont il peut calculer lesgrandeurs$ l connat et pratiue les théor! Le langage des images, des sons et des médias. MENE1120336C. En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l'établissement.En effet, les actes d'indiscipline sont incompatibles avec les conditions de sérénité nécessaires aux missions pédagogiques et éducatives dévolues aux enseignants.C'est pourquoi il est apparu nécessaire de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire en redonnant tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions susceptibles d'être prononcées afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire l'application des règles et procédures disciplinaires au sein des établissements, dans un souci de clarification et d'équité.À cette fin, deux nouveaux décrets ont été adoptés.
Syndicat TZR titulaire zone remplacement droits issr indemnités remboursement arrêté affectation rattachement administratif rad complément de service recours. [Se-Unsa] Article publié le mercredi 11 septembre 2013. Les temps sont durs ! Pour faire quelques menues économies, certains rectorats tentent diverses manœuvres pour éviter d’avoir à payer aux TZR les indemnités auxquelles ils ont droit. - Les TZR affectés à l’année doivent toucher des frais de déplacement à partir du moment où leur établissement d’exercice n’est ni situé ni dans la commune ou dans une commune limitrophe de l’établissement de rattachement, ni dans celle de la résidence personnelle. - Les TZR affectés en courte ou moyenne durée touchent l’ISSR pour les jours travaillés en dehors de leur rattachement administratif. Si un remplacement sur un même poste est prolongé plusieurs fois, l’ISSR doit être versée tant que l'arreté d'affectaction ne va pas jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Le rattachement administratif est la résidence administrative des TZR. En cas de difficultés, contactez votre section du SE-Unsa et demandez le « Mémo TZR » du SE-Unsa. Textes de référence. RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels. 7672-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels7 RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels A. Frais de formation Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel constituent des frais professionnels déductibles du montant brut des traitements et salaires.
La prise en compte de telles dépenses serait, bien entendu, remise en cause si la preuve n'était pas apportée que la formation reçue a un lien direct avec le nouvel emploi. B. C. D. Il en est ainsi, par exemple : En revanche, ne sont pas déductibles : A. B. A. 1. 2. B.