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Loi

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Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels).

La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques.

Données personnelles : Fleur Pellerin évoque un projet de loi pour 2103. En plein débat sur la confidentialité sur Google, Fleur Pellerin annonce un projet de loi pour garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet. Selon la ministre déléguée en charge des PME, de l’innovation et de l’Economie numérique, un texte sera proposé dans ce sens dans le courant du premier semestre 2013. Il s’agira d’un « corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet », a-t-elle déclaré lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les ministères de la Justice et de l’Intérieur seront mis à contribution. « Nous souhaitons travailler avec la CNIL et inviter les grandes plateformes du Net à améliorer la transparence des informations personnelles qu’elles possèdent et la façon dont elles les traitent », a précisé Fleur Pellerin. « C’est un sujet européen, il est nécessaire d’avoir une coordination internationale », explique Fleur Pellerin.

La Cnil peut-elle contraindre Google à modifier ses règles ? 01net. le 16/10/12 à 15h03 La Cnil n’est pas contente ! Après avoir édité de nouvelles règles de confidentialités, Google est sur le grill du G29, groupement des Cnil européennes, depuis le mois d’avril 2012 pour apporter des clarifications qu'il ne fournit pas ou mal. D’autant que cette démarche était une première comme l’a fait remarquer Jakob Kohnstamm, président de la Cnil aux Pays-Bas et responsable du G29 qui a signale aussi que le Canada, Hong Kong et l’Australie ont appuyé la démarche.

De leur côté, les États-Unis « ne prennent pas position » sur le dossier. Lors du point presse qui a eu lieu ce mardi 16 octobre, la commission a indiqué qu’elle donnait entre trois et quatre mois à la société américaine pour fournir aux utilisateurs une information plus claire et un meilleur contrôle de la combinaison des données. La menace d’une amende symbolique Désormais, le ton monte entre les deux entités. Google va jouer la montre. Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) Document "pastillé" au format PDF (104 Koctets) Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 16, Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7 et 8, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Vu la proposition de loi de M.

Vu le rapport d'information de M. Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (COM [2012] 11 final/n° E 7055) en date du 27 janvier 2012, Estime, toutefois, que ces garanties doivent être renforcées ; En particulier ; Résolution de Madrid. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La « résolution de Madrid » définit les principes [1] qui devraient - de manière urgente, selon les auteurs du texte- renforcer le caractère universel du droit à la protection de la vie privée et des Données personnelles de tous les citoyens (y compris les enfants ou personnes vulnérables, et notamment sur Internet).

Elle a été votée en novembre 2009 à l'occasion d'une conférence internationale des autorités de protection de la vie privée (Madrid, du 4 au 6 novembre 2009), mais elle n'est à ce jour pas juridiquement contraignante. Elle vise la rédaction et signature d'une Convention universelle pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles [1]. Contexte et principes[modifier | modifier le code] Avancée du projet de convention internationale[modifier | modifier le code] Histoire [1][modifier | modifier le code] Avant cela il y a eu Contenu[modifier | modifier le code] Réactions[modifier | modifier le code] Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique.

Disponible au format Acrobat (114 Koctets) relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique, Par Mme Jacqueline PANIS, Sénatrice (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Mesdames, Messieurs, L'identité numérique est au coeur d'une réflexion, menée dans notre pays actuellement, visant à renforcer la confiance numérique. Il lui « apparaît nécessaire de renforcer la qualité et la sécurisation des titres d'identité, mais également d'offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement ». Si dans le monde réel, nul ne peut s'attribuer une identité qui ne soit pas reconnue par les autorités publiques, dans le monde du virtuel il en va tout autrement.

Article unique.