background preloader

Processus 4: Gestion des obligations sociales

Facebook Twitter

Jours de fractionnement : des congés supplémentaires. Lorsqu'un salarié prend ses congés payés en dehors d'une certaine période, il bénéficie de jours de repos supplémentaires baptisés jours de fractionnement. Ce dispositif s'applique aussi dans la fonction publique. Voici leur mode de calcul. Jours de fractionnement congés payés Selon le Code du travail, les salariés disposent d'un congé annuel de cinq semaines payées par l'employeur. Selon le même code, la période légale pour la prise des journées de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui décident (ou qui sont contraints) de prendre une partie de leurs congés en dehors de cette période légale bénéficient d'un supplément de congés appelés jours de fractionnement, dont le calcul s'effectue en fonction de divers paramètres.

Pour bénéficier de jours de fractionnement, le salarié doit : Calcul jours de fractionnement Le salarié bénéficiera donc de : Cependant, un accord d'entreprise peut modifier le nombre de jours de fractionnement pouvant être attribués. La comptabilisation de la paie et des charges sociales. Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ».

La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf : S3116. Sécurité sociale : indemnités journalières | Net-iris. Révisé le 13/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social. Montants versés par l'assurance maladie au salarié en arrêt de travail pour raison non professionnelle.

Introduction Les assurés sociaux peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Ces indemnités visent à compenser la perte de salaire. Leur montant est revalorisé chaque année.

Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2017 est de 43,80 euros, et de 58,40 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie. Le montant maximum que peuvent atteindre les indemnités journalières maladie, est exprimé par référence à 1,8 SMIC (soit 2.664,49 euros par mois). Depuis le 1er janvier 2017 © 2017 Net-iris. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Les statuts juridiques applicables à un micro-projet | AFE, Agence France Ent... Il n'existe pas de statut "miracle". Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients qu'il convient de discerner.A ce stade, il est important de comprendre les grands principes qui régissent le choix d'un statut et surtout ses conséquences juridiques, sociales et fiscales.

Quelques explications préalables Le choix va tout d'abord dépendre du but initial que l'on se fixe : - Si l'on crée une petite entreprise pour "vivre un projet" : initier des jeunes à la pratique d'un sport, favoriser un retour à des valeurs écologiques, aider des personnes en difficulté à se réinsérer, faciliter l'accessibilité à certains biens et services, ... la création d'une association à but non lucratif ou, dans certains cas, d'une Société coopérative d'intérêt collectif (Scic), peut être une bonne solution.- Si l'on crée une petite entreprise dans le but de "réaliser des profits", l'association présentera moins d'intérêt et il faudra envisager la création d'une entreprise à but lucratif.

Heures d'équivalence dans le secteur privé. Durée légale du travail du salarié. L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Durée légale du travail du salarié. Heures d'équivalence dans le secteur privé.