Obligation scolaire - Contrôle de l'obligation scolaire. En France, l'instruction est obligatoire pour les filles et les garçons, âgés de 6 à 16 ans, résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.Code de l'éducation (article L111-2 et article L131-1) Contrôle de l'accès des enfants à une source d'instruction Obligation d'inscription ou de déclaration Lorsque la famille inscrit l'enfant dans une école ou un établissement, le directeur ou le chef d'établissement déclare au maire les enfants qui fréquentent leur établissement (et délivre un certificat de scolarité à la famille). Il informe également le maire lorsqu' un élève quitte l'école ou l'établissement en cours d'année (à la fin de chaque mois). Contrôle Le maire dresse la liste de tous les enfants d'âge scolaire qui résident sur sa commune. Sanction en cas de non-déclaration d'un enfant Contrôle de l'effectivité de l'instruction Contrôle de l'instruction donnée par les établissements privés hors contrat Conditions d'ouverture Contenu de l'instruction Sanctions.
Bulletin Officiel de l'Education Nationale - hors série N°1 du 18 mars 1999. RENFORCEMENT DU CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE C. n° 99-070 du 14-5-1999 NOR : SCOE9901063C RLR : 503-1 ; 530-0 MEN - DESCO o Afin de protéger les enfants en âge scolaire de l'emprise sectaire, le Parlement a adopté en première lecture et à l'unanimité la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. Le législateur a souhaité non seulement encourager la fréquentation scolaire, lutter contre toutes les formes d'abandon scolaire mais aussi veiller à ce que, au nom d'une liberté dans les choix d'instruction, les principes fondamentaux de l'éducation due aux enfants ne se trouvent dévoyés par une instruction sommaire, voire sectaire.
C'est pourquoi, afin de donner à la loi une véritable portée pratique et concrète, il est apparu nécessaire d'affirmer deux principes fondamentaux insérés à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998. Elle doit donner lieu à une déclaration préalable (I.1 à I.3). Ségolène ROYAL Fait à Paris, le 23 mars 1999. Site IA13 - Les outils du directeur. 1-1- Accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période Les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé :quand leur état nécessite la prise d’un traitement pendant le temps scolaire et/ou un traitement d’urgence- exemple de formulaire de Projet d’Accueil Individualisé (format doc) - exemple de formulaire de Projet d’Accueil Individualisé (format pdf) Les élèves pour lesquels la MDPH a rejeté la demande de plan de compensation ou ceux qui ne relèvent pas de sa compétence mais qui présentent toutefois : des troubles de santé invalidants, ou des difficultés sensorielles, ou des difficultés motrices, ou des difficultés psychiques, ou des troubles des apprentissages.
Les élèves nécessitant un aménagement de la scolarité : troubles des apprentissages, sorties pour rééducation . Le service d’assistance pédagogique à domicile :SAPAD13. Système scolaire Vaudois - Réseau pour les parents et les familles suisses. L'école obligatoire du canton de Vaud va faire face à d'importants changements d'ici la rentrée 2013, deux ans après le vote des Vaudois plébiscitant la réforme voulue par le Conseil d'Etat et le Parlement vaudois. Le 4 septembre 2011, les vaudois ont accepté en votation populaire la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO). Elle remplacera la loi scolaire du 14 juin 1984. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er août 2013 et s'appliquera à tous les élèves, de tous les niveaux. L'école obligatoire dans le canton de Vaud va faire face progressivement à quelques changements d'organisation et de structure liée à l'Accord intercantonal HarmoS et à la loi LEO.
Premièrement, avec l'instauration de cette nouvelle loi scolaire, la numérotation des années de l'école obligatoire sera ajustée en fonction d'HarmoS. (voir le tableau du site vd.ch) Les années enfantines et primaires seront désormais les années 1 à 8 (1H à 8H) et celles du degré secondaire les années 9 à 11 (9H à 11H). Alice Caspary. Canton de Vaud - Lois en vigueur au 1.1.2011. Vous trouverez les lois et règlements concernant l’enseignement à domicile ici : Les textes utiles : Art. 6 Devoir des parents1 Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d'envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.2 Sont considérés comme parents les personnes qui exercent l'autorité parentale et, le cas échéant, les parents nourriciers.
Art. 7 Contrôle de l'obligation scolaire1 Les municipalités s'assurent que l'obligation scolaire est respectée.2 Les contrevenants sont passibles d'une amende d'un montant maximum de Fr. 2'000.-- et sont poursuivis conformément à la loi sur les contraventions.3 La poursuite est dirigée contre le ou les parents.