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Déduction des pensions alimentaires : plafond 2017. Pension alimentaire en espèces Pour le calcul de l'impôt 2017, les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable 2016 dans la limite de 5 738 euros par enfant et par an.

Déduction des pensions alimentaires : plafond 2017

Sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Elles sont imposables dans la même limite entre les mains de l'enfant qui en bénéficie. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Pension alimentaire en nature Le contribuable peut aussi « verser » une pension alimentaire sous forme d'un avantage en nature : hébergement de l'enfant ou du parent, frais de nourriture, etc.

Voir aussi La déduction des pensions alimentaires. TVA sur le carburant: les nouvelles règles. Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles

Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. En voici le détail. Un alignement sur cinq ans. 24.1 Impôt sur les sociétés. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels. Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ?

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels

Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales.

C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple : Les jetons de présence. Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat.

Les jetons de présence

I - Les modalités d'attribution des jetons de présence Initialement, les jetons de présence rémunéraient la présence effective des administrateurs aux réunions du Conseil. Celle-ci était donc la condition de leur attribution. Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS. Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS

Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS à 33,33% pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016 Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,33% (33,1/3% plus exactement).

La baisse progressive du taux normal de l’IS à 28% à compter du 1er janvier 2017. TVA sur les débits. Impots.gouv.fr. Quelles déclarations dois-je déposer ?

impots.gouv.fr

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus).

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Aide mémoire pour la détermination de la TVA à payer. Exceptions tva ded. Déclaration de TVA. Application des différents taux de TVA.

Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.

À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%.