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Étude Gestion STMG

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La forme juridique, un outil de gestion de l'entreprise. Forme juridique de l'entreprise : SARL, SAS, EIRL, auto-entreprise... Lorsque l’on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité.

Forme juridique de l'entreprise : SARL, SAS, EIRL, auto-entreprise...

En fonction de l’activité, du projet, du nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, et d’une multitude d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur s’orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre de son projet. 1. Les formes juridiques pour les créations en solo Un entrepreneur qui lance son activité pourra, au choix : exercer en nom propre sous la forme d’une entreprise individuelle ;créer une EIRL ;créer une société unipersonnelle : Une EURL ou une SASU.

Ensuite, plusieurs critères devront être retenus pour choisir entre l’exercice en nom propre ou la création d’une société unipersonnelle : Le régime fiscal, le statut social… (voir ci-après). 2. Lorsque le projet réuni plusieurs entrepreneurs, ces derniers devront adopter une forme juridique qui permet de réunir au moins deux associés ou actionnaires. 3. 4. Concrètement : 5. 6. 7. Franchisés : quel statut juridique adopter ?

Crédits photo : Camille Prigent Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA… sans même tenir compte des formes juridiques spécifiques à certaines professions (comme les SEL pour les avocats ou l’EARL pour les agriculteurs) et celles dont l’objet social est réservé à des activités précises (la SCI dans le secteur immobilier), on dénombre en France une bonne dizaine de statuts juridiques principaux pour créer une entreprise.

Franchisés : quel statut juridique adopter ?

Cette diversité effraie souvent les créateurs franchisés qui ont tendance à négliger cette étape, jugée compliquée et contraignante. . « C’est une erreur car le choix de la forme juridique est déterminant. Il a une imbrication sur la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant, la protection sociale du franchisé et sa responsabilité juridique, déclare Éric Luc, expert-comptable au cabinet Fiducial. Lire également : Statuts juridiques : tout comprendre en un tableau. Statuts juridiques : tout comprendre en un tableau.

Crédits photo : Shutterstock.com Chaque franchisé doit, comme tout entrepreneur, choisir un statut juridique à la création de son entreprise.

Statuts juridiques : tout comprendre en un tableau

Il est cependant difficile de s’y retrouver dans l’imbroglio des statuts existants. La rédaction des Echos vous propose un tableau récapitulatif permettant, en un regard, de s’y retrouver entre les différents statuts et leur incidence sur la fiscalité, la rémunération mais également la protection sociale dont peut bénéficier le dirigeant d’entreprise. Pour aller plus loin, lire aussi Franchisés : quel statut juridique adopter ? Données tirées du supplément « Les Echos » Franchise et commerce associé 2013. Le statut d´entreprise, c´est quoi et ça sert à quoi ? Toute entreprise doit avoir un statut juridique.

Le statut d´entreprise, c´est quoi et ça sert à quoi ?

Mais au juste qu’est-ce que c’est ? Et surtout, à quoi ça sert ? Et quelles sont les options possibles ? Par ailleurs, il ne faut pas confondre le statut d’une entreprise… avec ses statuts ! Explications. Qu’est-ce que le statut d’entreprise ? Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise, c’est fondamentalement sa forme juridique. Les statuts servent donc à définir la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise sont liés. Quels statuts existent ? 7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la cré.

TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe. Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL...

TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe

Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Conséquences du choix de la forme juridique, Le choix de la forme juridique. Le choix de la forme juridique a notamment des conséquences au regard : - de la responsabilité financière des associés ; - du partage du capital ; - de l'apport minimal initial ; - du régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise ; - du régime social du chef d'entreprise. 1 - La responsabilité financière L'absence de séparation patrimoniale dans l'entreprise individuelle Lorsqu'une personne physique décide de créer son entreprise individuelle, nous l'avons vu précédemment, elle le fait au sein même de son patrimoine.

Conséquences du choix de la forme juridique, Le choix de la forme juridique

Il y a donc une confusion totale entre le patrimoine réservé à l'usage professionnel et celui affecté à l'usage privé. Deux autres moyens efficaces de limiter les effets de l'absence de séparation patrimonialeLa protection de l'habitation principale Depuis 2003, la loi Dutreil permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier où est fixée sa résidence principale. La protection patrimoniale offerte par la société.