1458 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules. Document mis en distribution le 11 mars 2009 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs députés.
Mesdames, Messieurs, Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an. Les pare-brises de nos voitures ne sont pas épargnés par ce phénomène et, dans ce cas, c’est assez souvent sur la voie publique que ces papiers sont jetés. Il est inutile de rappeler que la fabrication et la distribution de ces tracts et prospectus ont des conséquences néfastes sur notre environnement. Article 1er « Art. . « Art. Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires « Vanessa Frasson, Avocate au Barreau de Béziers.
Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés.
Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires. À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas. I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes : 1. En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions : – les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ; – les bilboquets. – la dénomination sociale et le siège social, Publication. Mise en page 1 - 1209386072.pdf. ALCOOL - CAFES, BARS, RESTAURANTS - PROTECTION DES MINEURS - Affiche réglementaire pour débit de boissons à consommer sur place. Le D A S P E : Droit d'alerte Santé Publique et EnvironnementUn registre de consignation des alertes est o b l i g a t o i r edepuis le1er avril 2014dans les établissements publics et privés.Il est tenu à disposition du CHS-CT.
Pour en savoir plus Besoin d'un renseignement? Appelez le 01 47 51 64 76 A paraître en avril 2014 Registre de Main Courante pour super et hypermarché Registre de conventions de stage Ils sont parus en février 2014 Registre de sécurité incendie pour ERP type J et U Registre de sécurité incendie pour camping et caravanage Ils sont parus en 2013 Registre des dangers graves et imminents avec triplicatas autocopiants Registre de santé et sécurité au travail avc triplicatas autocopiants Registre d'intervention pour équipements contenant des CFC, HCFC et HFC avc triplicatas autocopiants Fiches d'intervention pour équipements contenant des CFC, HCFC et HFC avc triplicatas autocopiants. Le blog de Techni-Contact.com: Nouvelle réglementation sur l’affichage relatif à l’alcool. Cet affichage relatif à la protection des mineurs et répression de l’ivresse publique est obligatoire et s’adresse : - Aux débits de boissons à consommer sur place (bars, restaurants...) - Aux débits de boisson à emporter (snacks, fast food, etc…) - Aux stations-services (article 3342-4 du Code de la Santé Publique, créé par la loi HPST) L’arrêté du 27 janvier en précise les modèles selon les lieux.
La première affiche concerne les débits de boissons à consommer sur place. La seconde affiche vise les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de carburant. La troisième, à apposer dans les points de vente des carburants, indique qu’« il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18 h et 8h… », de vendre « des boissons alcooliques réfrigérées… », et de l’alcool à des mineurs. L’arrêté détaille également le format et les caractéristiques typographiques de ces affiches.