2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Dossiers législatifs - LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 201417L) Qu'est-ce qu'un décret ? - Les voies et moyens d'actions Découverte des institutions. Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets.
Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. La portée des décrets est variable. Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux : Les décrets sont publiés au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Textes juridiques. Juritravail : législation, droit du travail & conseils pratiques d'avocats. Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Recherche simple dans les conventions collectives.
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