Architecture contemporaine. Contemporaine. D'art contemporain. Arts Contemporains. Revues art contemporain création. Sites sur l'Art Contemporain. Artistes contemporains. Arts moderne et contemporain. Art contemporain. Centre national des arts plastiques - Dailymotion. Droit d’auteur. Le droit de suite (art.
L.122-8 du CPI) désigne le droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de leurs œuvres effectuée par des professionnels du marché de l’art (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc. Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes d’un particulier à un musée. Ce droit a été institué en France par la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur qui l’a harmonisé à 3% pour toutes les reventes y compris celles des galeries d’art. La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001, qui uniformise le droit de suite à l’ensemble des pays de l'Union européenne, a été transposée en droit interne par la loi du 1er janvier 2006.
Dernière mise à jour le 11 juill. 2017. Appels à candidature et offres d’emploi. 149 questions-réponses sur l'activité des artistes plasticiens. Coucher de soleil.