Cyber Incident Reporting in the EU. Jean-Marie Bockel prône un renforcement de la cyberdéfense française. Criminalités numériques. Détail d'un texte. Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques L'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; ».
Au II de l'article D. 302 du même code, les alinéas deux à seize sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
Veille réglementaire Dimanche 15 Avril 2012 Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs. Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : 1° Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. 2° L'information et la protection des utilisateurs sont renforcées. 3° Le délai de mise en œuvre du portage des numéros est significativement diminué sous réserve de la disponibilité de l'accès. Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Légifrance ShareThis.