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Chapitre 5 Bulletin de paie

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Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d'application de la loi Travail est sorti. Paye Bulletin de paye Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d’application de la loi Travail est sorti La loi Travail a entendu faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d'application de la loi Travail est sorti

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Le décret d’application rendant cette disposition opérationnelle est publié au Journal officiel.

Dispositif facultatif. Bulletin de paie. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses...

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

La version actuelle de la fiche de paie présente un certain nombre de défauts. Au 1er janvier 2018, et même depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de 300 salariés et plus, c'est fini. Place à un nouveau modèle de bulletin de paie, plus facile à gérer pour les entreprises, plus lisible pour les salariés. Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Code du travail - Article L3243-4.

Le bulletin de paie - Rémunération. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.

Le bulletin de paie - Rémunération

Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Bulletin de paie. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

Les frais professionnels

Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. Paramétrage paie 2016. Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ? Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum.

La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Code de la sécurité sociale. I.

Code de la sécurité sociale.

-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2016.

Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011

C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l’avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature Évaluation au forfait selon le barème révisable tous les ans ;Le salaire à prendre en compte est celui du mois, comprenant les heures supplémentaires, absences, primes et comparé au plafond SS mensuel ;L’avantage en nature est calculé par semaines en cas de mois incomplet (une semaine incomplète est comptée pour une semaine complète) ;Possibilité de chiffrer l’AN selon la valeur locative servant au calcul de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires (eau, électricité, gaz, etc.). L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur. Avantages en nature et frais professionnels 2016.

Dernière mise à jour 18/08/2016.

Avantages en nature et frais professionnels 2016

Barème kilométrique 2016. ( Ajout/Modification : 20/10/2015 ) Impôts > Nouveautés impôt 2016 > Barème kilométrique 2016 Le barème kilométrique ne sera connu qu'au mois de mars 2016.

Barème kilométrique 2016.

Toutefois, nous pouvons en avoir une estimation si l'on suppose qu'il sera revalorisé selon l'inflation (revalorisation annuelle de tous les indices, sauf en cas de gel des barèmes). L'inflation 2015 est de 0,1 %. Le barème kilométrique permet de calculer les frais kilométriques, principale composante des frais réels. Usure naturelle ; frais de carburant ; dépenses d'entretien et de réparation ; prime d'assurance. Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2016 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %. ** Au 1er janvier 2015, pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Les taux de cotisations de droit commun

Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %. Plafond securite sociale 2016. Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2016. SMIC 2016. Bulletin de paie. 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

Bulletin de paie

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 article 1 II : Les dispositions de l'article R. 3246-3 du code du travail ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009. Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur.