La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant que preuve ? Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français.
En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés. Ainsi, l’exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles. 1- Le régime juridique applicable L’autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre l’installation d’un système de vidéosurveillance dans tout lieu destiné à assurer la sécurité des locaux et des personnels.
MAPPING Suite - Archivage Dématérialisation Signature électronique conforme norme NFZ42-013. Qu’est-ce que l’archivage électronique ? L’archivage est une obligationlégale (loi sur les archives du 15 juillet 2008), toutefois, les modalités de conservation ne sont pas pour autant définies. En conséquence, l’archivage légal n’existe pas : seul existe l’archivage à valeur probatoire, il est donc important d’établir un archivage dans l’état de l’art. Mémento signature électronique.pdf. Signature électronique.