La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant que preuve ? Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français. En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés. Ainsi, l’exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles. 1- Le régime juridique applicable L’autorisation préfectorale est nécessaire pour permettre l’installation d’un système de vidéosurveillance dans tout lieu destiné à assurer la sécurité des locaux et des personnels. L’état actuel du droit français en la matière se distingue par la coexistence de deux régimes juridiques distincts.
Le premier est institué par l’article 17 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité, prévoyant la nécessité de solliciter une autorisation préfectorale préalablement à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu public ou d’un lieu privé ouvert au public. 2-L’Obligation d’information La vidéosurveillance, mode de preuve.
MAPPING Suite - Archivage Dématérialisation Signature électronique conforme norme NFZ42-013. Qu’est-ce que l’archivage électronique ? L’archivage est une obligationlégale (loi sur les archives du 15 juillet 2008), toutefois, les modalités de conservation ne sont pas pour autant définies. En conséquence, l’archivage légal n’existe pas : seul existe l’archivage à valeur probatoire, il est donc important d’établir un archivage dans l’état de l’art. La validité du document numérique en tant que preuve dépend donc de la fiabilité du système d'archivage !
L’archivage électronique repose sur 3 critères : la lisibilité, la stabilité du contenu informationnel et la traçabilité des opérations. Pourquoi une Norme? Il est important de recourir à la norme (car il n’existe pas de loi ni de jurisprudence) pour savoir apprécier les besoins, le cadre, etc. un audit de conformité d’une solution portera sur les aspects techniques, fonctionnels et organisationnels. Domaine d’application de la norme L’archivage des documents comptables Qu’est-ce que la signature électronique ? La solution MAPPING. Mémento signature électronique.pdf. Signature électronique.