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Droit à l'image

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Le droit à l'image : que dit la loi ?

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.Temps de lecture moyen : 2'30. Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ? Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié.

Droit à l’image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ?

Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).