Droits d'auteur et univers numérique. Loi Hadopi [Documentaire] Jurisprudence. Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit.
Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. Formes de sociétés. Vous comptez développer votre propre activité professionnelle comme travailleur indépendant.
Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à vos projets. Deux options s'offrent à vous : l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;la société (personne morale). Pour plus d'informations sur les avantages et les inconvénients de chaque formule, vous pouvez consulter le chapitre "Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société".
Si vous décidez d’exercer votre activité sous la forme juridique d’une société, encore faut-il en choisir la forme la plus adéquate. Legifrance. La prévention des risques professionnels. Dernière mise à jour le 26 février 2013 Synthèse Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident.
Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention.
A savoir. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social. 1) Quelles sont les aides pour embaucher des apprentis ?
La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides pour l’employeur. Exonération de charges.L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d’abord d’une exonération de cotisations sociales. Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis) L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi. Autres entreprises l’État prend en charge totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des allocations familiales. Aide de la région (prime à l’apprentissage). Crédit d’impôt. Oui. La nullité d'un contrat.
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En droit français, la loi définit les cas de nullité et le juge ne peut la prononcer en dehors de ces cas : « pas de nullité sans texte ». Tout contrat qui ne respecte pas l'une de ses conditions de formation peut alors être annulé par un juge. Le caractère judiciaire des nullités[modifier | modifier le code] En principe, les nullités sont virtuelles, c'est-à-dire que le juge peut librement déduire d'une règle l'existence d'une nullité. Il existe une exception à ce principe lorsque la loi prévoit expressément qu'il n'y aura pas de nullité lorsque le texte ne le prévoit pas (ex: contrat de mariage). La nullité absolue[modifier | modifier le code] Lorsque l'invalidité de l'acte atteint un intérêt général de direction et d'orientation et non de protection (Ripert), l'acte est frappé d'une nullité « absolue »
. - quand il n'y a pas de consentement - quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé. Le conseil de prud'hommes. Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.
A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée. Le commerce éléctronique. Icône représentant un charriot sur un site de commerce en ligne.
Dans le cadre du commerce interentreprises, les commerçants utilisent depuis de nombreuses années des réseaux de type échange de données informatisé (EDI). Des transactions électroniques se réalisent également sur les réseaux téléphoniques mobiles. Ce commerce par mobile se dit commerce mobile. Dans un contexte de contraintes environnementales fortes, le développement de la vente à distance tend à transformer les problématiques de logistique liées au monde du commerce. Le terme « commerce en ligne » comprend également la circulation mondiale des données.