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Droit

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Droits d'auteur et univers numérique. Loi Hadopi [Documentaire] Jurisprudence. Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit.

Jurisprudence

Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton.

Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Formes de sociétés. Vous comptez développer votre propre activité professionnelle comme travailleur indépendant.

Formes de sociétés

Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à vos projets. Deux options s'offrent à vous : l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;la société (personne morale). Pour plus d'informations sur les avantages et les inconvénients de chaque formule, vous pouvez consulter le chapitre "Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société". Si vous décidez d’exercer votre activité sous la forme juridique d’une société, encore faut-il en choisir la forme la plus adéquate. Legifrance. La prévention des risques professionnels.

Dernière mise à jour le 26 février 2013 Synthèse Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident.

La prévention des risques professionnels

Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social. 1) Quelles sont les aides pour embaucher des apprentis ?

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides pour l’employeur. Exonération de charges.L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie tout d’abord d’une exonération de cotisations sociales. Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés (non compris les apprentis) L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

Autres entreprises l’État prend en charge totalement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des allocations familiales. Aide de la région (prime à l’apprentissage). Crédit d’impôt. Oui. La nullité d'un contrat. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La nullité d'un contrat

En droit français, la loi définit les cas de nullité et le juge ne peut la prononcer en dehors de ces cas : « pas de nullité sans texte ». Tout contrat qui ne respecte pas l'une de ses conditions de formation peut alors être annulé par un juge. Le caractère judiciaire des nullités[modifier | modifier le code] En principe, les nullités sont virtuelles, c'est-à-dire que le juge peut librement déduire d'une règle l'existence d'une nullité. Il existe une exception à ce principe lorsque la loi prévoit expressément qu'il n'y aura pas de nullité lorsque le texte ne le prévoit pas (ex: contrat de mariage). La nullité absolue[modifier | modifier le code] Le conseil de prud'hommes. Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé.

Le conseil de prud'hommes

Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. A savoir Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Sommaire Fiche détaillée À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

Comment se déroule une procédure ? Le commerce éléctronique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le commerce éléctronique

Dans le cadre du commerce inter-entreprises, on utilise depuis de nombreuses années des réseaux de type Échange de données informatisé (EDI). Des transactions électroniques se réalisent également sur les réseaux téléphoniques mobiles.