Les sanctions aux manquements au CT

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La retenue sur salaire. L'expression religieuse en entreprise. L'employeur ne peut utiliser les fichiers non identifiés comme personnels pour sanctionner le salarié s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le fait pour un salarié de détenir dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise, n'est pas un motif suffisant pour justifier son licenciement.

L'employeur ne peut utiliser les fichiers non identifiés comme personnels pour sanctionner le salarié s'ils s'avèrent relever de sa vie privée

Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 332 Mots. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 2) - Que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; M.

. © 2011 Net-iris. DressCode ou tenue de travail irréprochable. Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2011, si le salarié bénéficie de façon permanente d'une place de parking, alors que les autres salariés n'y ont pas systématiquement droit, alors il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur est constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée.

Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral

En outre, le fait de retirer cet avantage en nature au salarié peut constituer un agissement participant à un acte de harcèlement moral. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 346 Mots. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L1121-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la clause insérée au contrat de M. Sur le cinquième moyen : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. Condition d'octroi des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage. Contrepartie obligatoire en repos ou financière lorsque le port de la tenue de travail est imposé et que ces temps doivent être pris sur le lieu de travail.

Condition d'octroi des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 18/11/2011, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage ne doivent pas nécessairement être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En effet, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, à moins que l'employeur impose aux salariés d'effectuer l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, il n'est pas tenu de verser aux salariés une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 543 Mots. Voiture de fonction : peut-on retenir les frais de la remise en état au salarié quittant l'entreprise ? Il est de principe constant que les sanctions pécuniaires sont prohibées, et que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (qui implique une intention de nuire à l'entreprise).

Voiture de fonction : peut-on retenir les frais de la remise en état au salarié quittant l'entreprise ?

Faisant application de ce principe, la Cour de cassation vient de rappeler qu'une clause du contrat de travail - même approuvée par le salarié - ne peut contourner cette règle. Dans l'affaire jugée par la Haute Juridiction, le contrat signé par le salarié prévoyait que les frais de remise en état de la voiture de fonction lors de la restitution (ainsi que les frais éventuels de franchise en cas d'accident responsable) seraient à sa charge. Jugeant la clause sans effet, la Cour de cassation a décidé que la retenue effectuée pour frais de remise en état du véhicule sur le solde de tout compte du salarié était illégale, l'employeur ne pouvant invoquer ni caractériser une faute lourde du salarié concerné.

Carnets de prud’hommes : “Elle est ivoirienne. Son autorisation de travail lui est refusée. On la licencie. C’est la loi.” Les conflits de travail aux prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien.

Carnets de prud’hommes : “Elle est ivoirienne. Son autorisation de travail lui est refusée. On la licencie. C’est la loi.”

L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de PourSeFormer.fr a poussé la porte et assisté aux débats. 15 heures. L'avocat de Salimata et celui de son ex-employeur sont à la barre. Le président, à l'avocat de Salimata : "Rappelez-nous les demandes, Maître. " - L'avocat de Salimata : "10.650 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1.775 € de requalification de son contrat de travail de décembre 2006 à mars 2007, 5.547,37 € de rappel de salaire et de congés payés afférents entre mars et décembre 2007, 5.000 € de dommages et intérêts pour réparation du préjudice et 1.500 € d'article 700. " - Le président : "D'accord, nous avons les mêmes chiffres dans le dossier. . - Le président : "Celle qui est en défense ? " Le président : "Très bien, avançons. Verdict. Tenue de travail obligatoire et frais d'entretien. Le juge évalue une indemnité de participation de l'employeur au coût d'entretien et de nettoyage des tenues de travail obligatoires à 20 euros par mois.

Tenue de travail obligatoire et frais d'entretien