Les sanctions aux manquements au CT
Get flash to fully experience Pearltrees
La finalité d'un système de géolocalisation ne peut être détournée | Analyse de jurisprudence du 15/11
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/11/2011 , l'employeur ne peut pas détourner un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du salarié, sans que l'intéressé ait été informé de cette situation ni des modalités de contrôle. La Cour de cassation rappelle qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL, et portées à la connaissance des salariés. L'utilisation d'un tel dispositif pour assurer le contrôle de la durée du travail, lequel n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Licenciement pour téléchargement illicite
Pour lire l'article en format PDF. Le fait : Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'œuvres musicales. Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail.
Exemple de faits de nature à être qualifiés de harcèlement moral | Actu du 28/11
Le harcèlement moral dont a été victime la salariée et motivant sa démission sont de nature à imputer la rupture aux torts de l'employeur. " L'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie ", sont de nature à qualifier les faits reprochés à l'employeur de harcèlement moral.Jurisprudence 2011 sur la retenue sur salaire | Actu du 16/09
L'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire pour absence non autorisée, arrêt maladie ou fait de grève, dès lors qu'il n'opère aucune discrimination.
Si l'employeur peut imposer des contraintes vestimentaires et une présentation correcte, encore faut-il qu'il n'opère pas de discrimination fondée sur le sexe.
Licenciement pour apparence physique incorrecte | Analyse de jurisprudence du 18/01/2012
Propositions pour réglementer et encadrer l'expression religieuse et la laïcité sur le lieu de travail.
Les problématiques soulevées par l'expression religieuse en entreprise | Actu du 26/09
Pause cigarette : ce que dit la jurisprudence sur sa rémunération | Actu du 05/10
La pause cigarette, pendant laquelle le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'est pas un temps de travail effectif. Introduction Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer dehors, conformément à la loi, diminue son temps de travail effectif au service de son employeur.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011 , le fait pour un salarié de détenir dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise, n'est pas un motif suffisant pour justifier son licenciement. Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. Analyse de la décision de jurisprudence
L'employeur ne peut utiliser les fichiers non identifiés comme personnels pour sanctionner le salarié s'ils s'avèrent relever de sa vie privée | Analyse de jurisprudence du 01/08
Droits des employeurs, limites posées par la jurisprudence en cas de non-respect et conditions de déductibilité des charges de la prime de vêtement. Introduction Si les agences de relooking fleurissent un peu partout en France afin de prodiguer leurs conseils en amélioration de l'image, c'est sans doute parce que les salariés en contact avec la clientèle sont de plus en plus associés à l'image de marque de leur entreprise et au style que celle-ci renvoie.
DressCode ou tenue de travail irréprochable | Actu du 23/01/2012
La Cour de cassation a récemment dû répondre à cette question inédite : un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de retirer ses boucles d'oreille lors de ses heures de travail ?
![http://lentreprise.lexpress.fr/licenciement-demission-conflit/refuser-a-un-salarie-de-porter-des-boucles-d-oreille-est-discriminatoire_31761.html?xtor=EPR-11-[ENT_Zapping]-20120123--102045314@193976655-20120123070005](http://cdn.pearltrees.com/s/preview/index?urlId=21963515)
Refuser à un salarié de porter des boucles d'oreille est discriminatoire
Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral | Analyse de jurisprudence du 26/08
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2011 , si le salarié bénéficie de façon permanente d'une place de parking, alors que les autres salariés n'y ont pas systématiquement droit, alors il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur est constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée.Contrepartie obligatoire en repos ou financière lorsque le port de la tenue de travail est imposé et que ces temps doivent être pris sur le lieu de travail.
Condition d'octroi des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage | Analyse de jurisprudence du 22/11
Il est de principe constant que les sanctions pécuniaires sont prohibées, et que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (qui implique une intention de nuire à l'entreprise).
Voiture de fonction : peut-on retenir les frais de la remise en état au salarié quittant l'entreprise ?
Paris, tribunal des prud’hommes, rue Louis-Blanc.
Carnets de prud’hommes : “Elle est ivoirienne. Son autorisation de travail lui est refusée. On la licencie. C’est la loi.”
Sur le lieu de travail, la violence n'est pas permise et constitue même en l'absence de tout reproche antérieur un motif de licenciement.