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dcode.fr : Anagrammes, Mots croisés, Cryptographie, Solveurs etc.
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La Cnil inaugure son pouvoir de sanctions à l'encontre de L
Edition du 06/09/2006 - par Vincent Delfau La Cnil a prononcé cet été une sanction pécuniaire à l'encontre de LCL (ex-Crédit Lyonnais) pour entrave à l'action de la commission et inscription abusive de plusieurs clients dans les fichiers centraux de la Banque de France. Une information qui pourrait paraître banale s'il ne s'agissait pas de la première condamnation infligée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis que la loi l'y autorise.Enjeux et risques
veille strategique
Signature électronique | CommentCaMarche
Introduction à la notion de signature électronique Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique ) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d' authentification ) et de vérifier l'intégrité du message reçu. La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message). Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?Signature électroniques, archives et droit - La vie est mal configurée
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté un référé contre le CNRS , dans une affaire de marchés publics, au motif que le CNRS a pu valablement rejeter la soumission électronique de cette société car celle-ci avait signé électroniquement l'ensemble de l'archive Zip soumise et non chacun des fichiers individuellement. De mon point de vue, pour des applications nécessitant une sécurité modérée (p.ex. pas des secrets militaires à conserver 50 ans), il n'y a pas de différence sensible de fiabilité entre signer avec un moyen de signature cryptographiquement sûr une collection de documents et signer chacun de ces documents. La seule différence technique appréciable est qu'en cas de signature d'une archive, il est impossible de vérifier individuellement l'authenticité de chaque fichier : il faut disposer de l'archive entière.
Mardi, 19 Avril 2011 10:09 LEGALNEWS En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise. M. X., engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique le 17 août 1998 par la société M., a, après deux avertissements successifs, été licencié le 7 juin 2007 pour insuffisance professionnelle. M.
Harcèlement moral : la preuve par courriers électroniques
e-reputation
Présentation : La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n'a rien d'une signature électronique fiable pour deux raisons. D'une part, n'importe qui peut signer avec le nom d'une autre personne de sorte que l'on ne puisse pas savoir avec certitude qui en est le véritable signataire. D'autre part, elle ne garantit pas le lien avec le contenu du mail.
Les conditions pour que les emails constituent une "preuve électronique" valable - Maitre anthony bem
sécuriser ses données
Le système d'information est vital pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Pourtant, une société sur quatre ne protège pas correctement ses données (notre article : Perte de données, une entreprise sur quatre n'est pas protégée ). Une récente étude réalisée par Iron Mountain auprès de 900 décideurs informatiques européens confirme cette situation.10 octobre 2011 Le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une injonction de cesser le traitement à l'encontre de l'association LEXEEK. Elle l'a également sanctionnée d'une amende de 10.000 euros. Cette association, qui numérise à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publie sur son site internet des décisions de justices non anonymisées. La Commission sanctionne fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique.
Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
e-reputation
I. Qu’est-ce qu’une vie numérique ? Dans ce nouvel espace qu’est Internet, nous avons parfois une autre vie, une vie bien différente de notre vie quotidienne , une vie numérique !
L’impact de notre vie numérique sur notre identité et notre réputation » Identité et réputation numériques
TIC - Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Pour lire l'article en ligne Le fait : Le 1er juillet, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel Wikipédia était utilisé par une société pour commettre des actes de concurrence déloyale envers un concurrent. Dans cette affaire, une société Hi-Media avait supprimé la référence à son concurrent Rentabiliweb sur une fiche de l'encyclopédie collaborative Wikipédia consacrée au micro-paiement. Rentabiliweb avait réussi à identifier l'auteur de la suppression au moyen de l'adresse IP utilisée pour modifier la fiche en cause.Quelques jurisprudences récentes viennent préciser un cadre légal trop souvent méconnu. Le 26 avril 2012 , le Conseil de l’Union Européenne a adopté la proposition de décision relative à l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur l’utilisation des données des passagers dans le transport aérien, et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure. L'utilisation des données PNR g (registre des noms des passagers) sera limitée à la prévention et à la détection d’infractions terroristes ou de la criminalité transnationale.
Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google
Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09/2011
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011 , le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision de jurisprudence L'entreprise peut définir les conditions d'utilisation de son système informatique, afin notamment d'organiser les rapports entre le réseau interne (intranet) et Internet dans le respect de la liberté et de la vie privée des personnes y ayant accès, au moyen d'une Charte d'utilisation du système informatique.Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)
Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément.Avis aux fraudeurs : à tout moment, Facebook peut vous trahir. Une Canadienne en dépression vient d'en faire l'expérience. Son assurance privée lui a supprimé ses mensualités, «car des photos (la) montraient heureuse sur son profil », affirme-t-elle, tandis que la société assure qu'elle disposait d'autres éléments étayant la guérison. Faut-il désormais se méfier de ses «amis», ces «friends» que l'on autorise à fréquenter sa page personnelle, et soupçonner parmi leur longue liste la présence masquée de son assureur, de son banquier ou de son employeur venus puiser des informations que l'on croyait intimes ? En France, la caisse d'allocations familiales (CAF) s'en tient, pour l'instant, aux contrôles habituels et aux enquêtes de voisinage. «Nous ne sommes ni équipés pour surveiller le Net ni tentés.
Quand Facebook piège les fraudeurs
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