Quelles sont les obligations comptables en EIRL ? L’entrepreneur en EIRL est astreint aux obligations comptables de tout commerçant : il doit établir au moins une fois par an un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Les personnes soumises au régime fiscal de la micro entreprise ne sont tenues que des obligations comptables simplifiées : Un livre recette (pour les auto-entrepreneurs exerçant la vente, un registre des achats). Au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d’affectation ; celui-ci fait l’objet d’un dépôt annuel auprès du registre auprès duquel a été déposée la déclaration d’affectation, dans les 6 mois à compter de son établissement. L’EIRL est en revanche seulement tenu de déposer le bilan, et non l’ensemble des pièces comptables. Ce dépôt est effectué auprès du registre où est déposée la déclaration d’affectation, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (le dépôt peut être réalisé sous forme électronique). L’établissement des comptes annuels : obligation du code de commerce. Au cours de leur activité, les entreprises doivent respecter certaines obligations comptables, définies dans le Code de Commerce.
Elles doivent, à la fin de chaque exercice, présenter leurs comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Au cours de cette démarche, certains principes doivent être respectés. Régularité, sincérité Les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » (Article L123-14).
Si le bilan et le compte de résultat ne suffisent pas à donner une image fidèle de l'entreprise, le chef d'entreprise doit publier dans l'annexe des informations complémentaires. Permanence des méthodes D'un exercice sur l'autre, la même méthode doit être appliquée dans la réalisation des comptes annuels, sauf changement exceptionnel. Coût historique Différentes méthodes sont appliquées pour enregistrer les biens d'une entreprise : Non compensation Intangibilité Prudence.
IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations. L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés".
IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme. Avertissement Ce résumé d'IFRS 10 n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Publications Au niveau de l'IASB Le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 a été publiée par l'IASB puis homologuée par l'Union Européenne (cf. ci-dessous Publication "au niveau de l'Union Européenne"). Au niveau de l'Union européenne. Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.
L. 123-16. -Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » Les sources de la comptabilité. La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable.
Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine. Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs.