Projet de décret pour généraliser filtrage et blocage. Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique.
Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses. Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse. Des restrictions au commerce électronique prises par l'autorité administrative Pour bien comprendre l’ampleur de ce texte, revenons à l’article 18 de la LCEN, fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence. Des restrictions définies par un décret.
Tout Internet soumis à la censure gouvernementale ? Filtrage par décret. Un projet de décret encadrant l'application de l'article 18 de la LCEN, qui prévoit des mesures restreignant l'activité de tous les acteurs du web, admet le recours au filtrage et au blocage des sites.
En oubliant le juge. Mise à jour (lundi 20 juin): ce matin, PCINpact a révélé l’avis du Conseil National du Numérique [PDF] qui, sans grande surprise, rejette en bloc le projet de décret cherchant à encadrer l’article 18 de la LCEN. Comme indiqué à OWNI il y a quelques jours, le conseil a entre autres souligné l’absence de notification à Bruxelles, indispensable en la matière (point 1), ainsi que le risque important d’atteinte à la liberté d’expression et de communication sur Internet (point 8). Il exige aussi la levée de nombreuses zones d’ombre, par exemple sur l’identité du contrevenant (points 2 et 3). Le CNN regrette enfin l’absence d’un “vaste débat public” sur une question aussi importante que le blocage des sites Internet. L’article 18 de la LCEN Décret: qui, que, quoi, comment? Un rapport de l'ONU fustige la loi Hadopi et le filtrage. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression présente ce jeudi un rapport .
(pdf) sur les politiques relatives à Internet, dont les conclusions ont été anlysées par la Quadrature du Net. "Ses recommandations pour la protection des libertés fondamentales contredisent radicalement les orientations fixées par les gouvernements du G8", se félicite l'organisation, qui estime que le rapporteur "met brillamment en lumière les lignes que les gouvernements ne doivent pas franchir afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens et la démocratie". 41 pays approuvent le rapport de l'ONU sur la liberté et Internet. Pas la France.
La semaine dernière, le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression a publié un rapport très remarqué qui concluait, notamment, que la suspension de l'accès à Internet est illégale au regard du droit international. "Couper des utilisateurs de l'accès à Internet, quelle que soit la justification avancée, y compris pour des motifs de violation de droits de propriété intellectuelle, est disproportionné et donc contraire à l'article 19, paragraphe 3, du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques" (PIDCP), expliquait le rapporteur Frank La Rue.
Une attaque acide contre l'Hadopi. Mais plus globalement, le rapport défendait longuement l'importance démocratique vitale prise par Internet, et s'opposait à sa censure arbitraire et à sa surveillance généralisée. Vendredi, comme le remarque Korben, le ministre suédois des affaires étrangères Carl Bildt a présenté au nom de 41 pays un discours d'approbation du contenu du rapport. La loi Hadopi modifiée en pleine nuit pour financer des acteurs privés ! Ils espéraient sans doute que ça passe inaperçu.
Raté. Lors de l'examen du projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, au cours duquel il a sauvé l'accès de la Sacem aux fichiers du fisc, le gouvernement a déposé mardi à la dernière minute un amendement repéré par Samuel Authueil, qui modifie la loi Hadopi. Il a été adopté après minuit par une majorité disciplinée. Cet amendement 151 étend le périmètre des missions de l'Hadopi en matière d'offre légale et d'observation des usages, en indiquant qu'elle "peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331-13".
C'est le député UMP Frank Riester qui est venu défendre le gouvernement.