Droit à l'oubli : la Cnil inflige une amende de 100.000 euros à Google. L'autorité de protection des données accuse le moteur de recherche de mal appliquer le droit à l'oubli des citoyens européens.
La Cnil n'a pas oublié Google. L'autorité française de protection des données a sanctionné jeudi le moteur de recherche pour son application jugée insuffisante du droit à l'oubli aux citoyens européens. Ce droit, consacré par la justice en mai 2014, suppose que toute personne habitant en Europe peut réclamer le déréférencement d'un contenu mettant à mal sa vie privée. La Cnil réclame son application au niveau mondial, ce que Google refuse. Une incroyable bourde de Numericable dénoncée par la CNIL ! - Politique. Un abonné à Numericable a été suspecté à tort de pédopornographie, a subi de multiples perquisitions et a été harcelé à tort par la Hadopi, parce que l'opérateur renvoyait par erreur son identité aux services de police et de gendarmerie qui l'interrogeaient.
Les faits sont assez graves pour que la CNIL décide de les rendre publics. Le gendarme de la vie privée a révélé mardi que l’opérateur Numericable était directement responsable du harcèlement administratif et judiciaire subi par un abonné, qui a été « identifié 1 531 fois pour délit de contrefaçon, inculpé 7 fois », et qui a « fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques ».
L’homme n’avait pourtant rien à se reprocher. PROFILS SENIORS cnil. Les données personnelles et les collectivités. Des obligations aménagées pour les collectivités La collecte et le traitement de données à caractère personnel ne sont pas l’apanage des seules sociétés commerciales, mais concernent aussi les collectivités publiques, quotidiennement amenées à traiter, dans le cadre de leurs missions de service public, de telles données, parfois sensibles.
Dès la loi « Informatique et Libertés » de 19783, le législateur a fixé un socle commun d’obligations pour les responsables de traitement, y compris les collectivités publiques et leurs représentants, autour de cinq principes essentiels : la finalité du traitement ;la proportionnalité de la collecte au regard de sa finalité ;la conservation des données pour une durée limitée ;la sécurité et la confidentialité des données ;le respect du droit des personnes (droit d’information, consentement, droit d’accès, de rectification et d’opposition). Vers une responsabilisation accrue des collectivités Notes : Article presse-Droit à l'oubli : Google met la gomme vers un effacement mondialisé. Google va étendre mondialement le droit au déréférencement reconnu aux Européens.
Une décision consécutive à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais pas totalement en phase avec les exigences de la CNIL qui réclame un effacement universel, peu importe le point d'accès. Selon Reuters, le processus est en cours, confirmant une information de l’agence Efe puis du Monde de fin janvier. Cette décision a été contrainte par la Cour de justice de l’Union européenne d 13 mai 2014. La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés.
CNIL - Les grands principes. 10 conseils pour la sécurité de votre système d’information. 1.
Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Le mot de passe doit être individuel, difficile à deviner et rester secret. Il ne doit donc être écrit sur aucun support. Actu-Cil : Blog du Correspondant Informatique et Libertés. 15 bonnes raisons pour designer CIL. CNIL Besoin d’aide ? - La règle "le silence vaut accord" s'applique-t-elle à la CNIL ? CNIL Besoin d’aide ? Optical center CNIL. Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) Le c.i.l. rôle, missions, atouts. Correspondant Informatique et Libertés, quelle mission ? Formation pour devenir CIL. Role CNIL. Correspondant Informatique et Libertés. Devenir CIL: études, métier, diplômes, salaire, formation. Description métier Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) veille à la bonne application, dans l’organisme qui l’emploie, de la loi “Informatique et Libertés” de 1978 modifiée en 2004, relative à la protection des données personnelles.
Il peut être salarié d’un organisme dont le volume et l’importance des fichiers à gérer justifie l’emploi d’un CIL à plein temps. Il peut aussi être un intervenant externe à l’organisme qui l’emploie, dans le cadre d’un contrat définissant une prestation de service. Ce mode d’exercice implique donc qu’un CIL a souvent une autre activité dans les domaines du droit, de l’informatique, de la qualité, etc. l80p41. PresentationInformatiqueEtLibertes. LE ROLE DU CORRESPONDANT DE LA CNIL EN ENTREPRISE. Un correspondant aux données personnelles (dit « correspondant CNIL ») a été institué par le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004).
I. L’utilité du correspondant En principe, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Déclaration prévue par les Art 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978). Portail CNIL - Correspondant Informatique et Libertés. Quel rôle pour les Correspondants Informatique et Libertés (CIL) en 2012 ? Quel rôle pour les Correspondants Informatique et Libertés (CIL) en 2012 ?
Source Journal du net Depuis la modification de la loi "Informatique et Libertés" en 2004, les entités publiques & privées peuvent désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Le rapport 2011 de la CNIL se félicite de l’adoption des CIL par les entreprises françaises. Pourquoi ? Quel rôle pour les Correspondants Informatique et Libertés (CIL) en 2012 ? Depuis la modification de la loi "Informatique et Libertés" en 2004, les entités publiques & privées peuvent désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
Le rapport 2011 de la CNIL se félicite de l'adoption des CIL par les entreprises françaises. Pourquoi ?