Thème étude SUIVI CLIENT. Délais de paiement d'un fournisseur et législation. Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi.
Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. En principe, lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date :