Droit de l'environnement
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[17/04/2012] Les Etats doivent s'employer avant tout à garantir la protection effective des droits de l'homme à l'échelon national, a déclaré Jean-Claude Mignon, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, devant les ministres et les représentants des Etats lors de l'ouverture de la conférence à haut niveau sur la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, à Brighton. Parallèlement à l'action politique du Conseil de l'Europe dans son ensemble, cela permettrait à la Cour de « jouer pleinement son rôle », a-t-il ajouté. Il a demandé si la Cour ne serait pas « victime des défaillances au niveau national », soulignant que près de 80 % des requêtes devant la Cour proviennent de 10 Etats seulement sur les 47 qui relèvent de sa compétence.
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Site web de l'APCE)
En raison de difficultés techniques, le temps de réponse peut être plus long que d'habitude. Nous mettons tout en œuvre pour régler ce problème. 13/03/2012 : 2012/148/UE: Recommandation de la Commission du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure pdf 13/03/2012 : Rectificatif aux Instructions pratiques aux parties devant le Tribunal (JO L 68 du 7.3.2012) pdf 10/03/2012 : Règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) pdf
EUR-Lex
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