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Surendettement Belgique

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Centre d'Appui aux services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale

Table des matières - Droits Quotidiens asbl : compréhension du droit à travers des formations, des publications et des consultations. Le surendettement en Belgique. Belgique Lorsqu'une personne ou un ménage est trop endetté et ne parvient plus à faire face à ses remboursements il peut faire appel ou être contraint de rencontrer un médiateur de dettes.

Le surendettement en Belgique

En Belgique, cette mission est confiée dans la plupart des cas à des services de médiations de dettes agréés qui sont gérés par les Centre publics d'aide sociale (CPAS) et par des ASBL privées. Ces services sont généralement gratuits. Dans un premier temps, les personnes concernées ont recours à un médiateur de dette, qui tente de régler les créances 'à l'amiable'. Dans des situations plus difficiles, le cas est porté devant un tribunal administratif en règlement collectif de dettes. Loin de certains stéréotypes, le surendettement n'est plus autant lié au crédit qu'auparavant. Ces observations sont corroborées par les chiffres statistiques.

Madame V. a fait appel au service de médiation de dettes en 2004. Dans de nombreux cas, les médiateurs de dettes sont impuissants face à l'endettement. Surendettement - Economie. Quelle que soit la nature de vos dettes, un premier conseil : prenez immédiatement contact avec vos "créanciers", c'est-à-dire les personnes ou les institutions auxquelles vous devez de l'argent et expliquez-leur votre situation.

Surendettement - Economie

Ne pas réagir n'arrangera rien! Votre situation risque de s'aggraver car des frais supplémentaires viendront s'ajouter à vos dettes actuelles. Quels sont les risques engendrés par cette situation ? Si vous continuez à ne pas pouvoir payer vos factures, vous risquez de faire l'objet d'une "saisie". Avant d'entamer une procédure, le créancier peut obtenir du juge l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire, c'est-à-dire une saisie qui rend indisponible les biens du débiteur afin de sauvegarder l'intérêt de son créancier. Qu'est-ce qui peut être saisi ? Saisie de mobilier, les objets de première nécessité comme frigo, table, chaises, lits, etc. ne peuvent pas être saisis.

Quelles sont les solutions ? Le SURENDETTEMENT. Le médiateur sera chargé de guider les familles dans leurs démarches et de faire le point sur leur situation financière.

Le SURENDETTEMENT

Il négociera avec les créanciers les délais de remboursement, les pénalités financières, d'éventuelles réductions d'intérêts. Il déterminera la partie des revenus qui devra être affectée au remboursement des dettes et cela en prenant en compte certains critères devant permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.Dans tous les cas, le médiateur devra trouver la solution la plus équitable possible pour le débiteur et ses créanciers. Ainsi, il préconisera peut-être de recourir à la nouvelle procédure de règlement collectif de dettes.

OCE - Traitement du surendettement. La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes La médiation de dettes La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, pour la Région wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution.La médiation de dettes est exécutée par des avocats, des huissiers, des notaires et des services publics (CPAS) ou privés (ASBL) dûment agréés.Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s).

OCE - Traitement du surendettement

Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.La médiation débute par la prise d'un rendez-vous avec le médiateur. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d'estimer sa situation financière.