Dossier constitué par l'institut technologique de l'Ilinois. La gestation pour autrui. En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. La législation sur la gestation pour autrui en Europe et à travers le monde. FAMILLE - Les députés d'opposition n'en démordent pas, Christiane Taubira souhaite ouvrir la voix à la légalisation de la gestation pour autrui, jusqu'alors interdite en France.
Tant pis si la circulaire diffusée par la ministre de la Justice se contente de souligner les difficultés administratives rencontrées par les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Et tant pis si François Hollande et son gouvernement se sont plusieurs fois dits opposés à la gestation pour autrui. Tandis que l'examen du projet de loi sur le mariage gay se poursuit à l'Assemblée, la circulaire Taubira sème le trouble et brouille les cartes. Surtout, elle précipite le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) qui doit avoir lieu en mars avec la présentation par le gouvernement d'un texte de loi sur la famille.
«Enfants prisonniers» de l'adoption par un couple homo : la bourde du député Fasquelle. GPA : le spectaculaire retournement de Manuel Valls. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Dupont Conversion de fond ou pur opportunisme ?
Le premier ministre Manuel Valls condamne fermement la gestation pour autrui dans un entretien à La Croix du 3 octobre, à deux jours d’une nouvelle Manif pour tous dont les rangs s’annoncent fournis. C’est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », dit-il.
Il avait pourtant affirmé le contraire, pendant la primaire socialiste de 2011. « Si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable, donc j’y suis favorable », déclarait-il notamment au magazine Têtu. « Il y a possibilités d’y recourir dans les pays voisins, détaillait-il. Je considère que cela doit concerner toutes forme de couples, mais il faut qu’il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, car elle soulève de nombreuses interrogations. » À ceux qui y sont « par principe hostiles » car ils redoutent une « dérive vers une marchandisation des corps », M.
Manuel Valls : « La France entend promouvoir une initiative internationale sur la GPA » Une grande mobilisation est prévue ce week-end.
Comprenez-vous les inquiétudes d’une partie des Français sur les questions éthiques et sociétales ? Manuel Valls : Manifester est un droit constitutionnel. La famille et les questions éthiques sont des sujets graves qui touchent à l’intime et aux croyances. Ils ne peuvent pas obéir à la caricature et aux inexactitudes. Je comprends les inquiétudes et suis respectueux des convictions. Manuel Valls : " La GPA est et sera interdite en France" La position du Gouvernement sur la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) est claire : la GPA est et restera interdite en France, rappelle Manuel Valls dans une interview au journal La Croix.
"C’est le choix très ferme du président de la République et de son Gouvernement. La France n’a jamais varié sur ce sujet". Le gouvernement poussé à clarifier sa position sur la GPA. GPA : la proposition de loi visant à renforcer les sanctions rejetée à l'Assemblée. Une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales liées à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été rejetée à l’Assemblée nationale jeudi 4 décembre par le groupe socialiste.
Proposée par le député UMP Jean Leonetti et cosignée par quelque 150 députés UMP et UDI, elle avait pour objectif de renforcer la lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, auprès d’agences ou organismes français ou étrangers. Ce texte prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour "provocation à abandonner un enfant" et de deux ans et 30 000 euros pour d’éventuels intermédiaires.
1077-charb-gpa.jpg (JPEG Image, 200 × 333 pixels) GPA. GPA: l'arsenal judiciaire ne sera pas renforcé. L'Assemblée nationale a rejeté aujourd'hui, par 22 voix contre 16, une proposition de loi UMP qui visait à lutter "contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui" (GPA).
Ce texte, présenté par Jean Léonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique de la GPA, ce qui les aurait portées jusqu'à quatre ans de prison et 60.000 euros d'amende. Il s'agissait aussi de punir les personnes ayant recours à cette pratique, même à l'étranger, par un an de prison et 15.000 euros d'amende, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens. Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a balayé cette proposition, "ni utile ni opportune" à ses yeux.
"Aggraver les peines n'aurait aucun effet", alors que les condamnations sont déjà très rares, a-t-il notamment estimé. PMA, GPA, quel pays autorise quoi ? Le point sur la législation dans le monde alors que la Manif pour tous se mobilise dimanche contre la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent Alors que le mouvement dit de la « Manif pour tous » se mobilise dimanche contre la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA), des thématiques qui font aussi réagir les ténors de l'UMP, voici l'état de la législation dans différents pays. PMA, GPA, quelle différence ? La PMA englobe les différentes pratiques d'aide à la fécondation : in vitro ou par donneur anonyme. Elle est généralement permise, parfois depuis de longues années, aux couples hétérosexuels. Faut-il craindre la gestation pour autrui ? GPA : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. La GPA restera interdite en France, assure Manuel Valls. Ni gestation pour autrui (GPA) en France, ni reconnaissance « automatique » des enfants nés à l'étranger de mères porteuses.
Manuel Valls tente, dans une interview à paraître dans La Croix, vendredi 3 octobre, d'envoyer de nouveaux signes d'apaisement à ceux qui s'opposent à la GPA. Des déclarations qu'il a faites à quelques jours du retour des partisans de La Manif pour tous qui défileront, dimanche, et dont l'interdiction du recours aux mères porteuses est l'une des batailles. GPA : que dit la loi ? Que dit la circulaire Taubira ? DÉCRYPTAGE | La diffusion par la ministre de la Justice d'une circulaire pour faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour des enfants issus de Gestation pour autrui (GPA) fait débat.
Pourtant, il ne s'agit que d'un "rappel à la loi", selon la ministre. Alors que dit la loi ? Et que change réellement cette circulaire ? Qu'est-ce que la GPA ? GPA : comment une agence américaine démarche des clients français. Par Mathieu Dehlinger Mis à jour le , publié le "Notre priorité : la famille. Votre famille. " Sur les prospectus, l'entreprise ne fait pas mystère de son activité : elle met en relation des mères porteuses et des couples souhaitant un enfant. Gestation pour autrui : cinq idées reçues sur les mères porteuses passées au crible. Par Francetv info Mis à jour le , publié le L'affaire, qui fait la une des médias du monde entier ces derniers jours, relance le débat sur la gestation pour autrui (GPA). En Australie, un couple est accusé d'avoir abandonné un enfant trisomique à sa mère porteuse thaïlandaise, suscitant une vive polémique. L'occasion de revenir sur cinq idées reçues autour de cette méthode de procréation.
GPA. Le texte proposant de durcir les sanctions rejeté à l'Assemblée. 60 000 euros d'amende Ce texte, présenté par Jean Leonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique de la GPA, ce qui les aurait portées jusqu'à quatre ans de prison et 60 000 euros d'amende.
Il s'agissait aussi de punir les personnes ayant recours à cette pratique, même à l'étranger, par un an de prison et 15 000 euros d'amende, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens. « Plus qu'interdire » la GPA, il faut selon M. Leonetti « dissuader » d'y recourir. GPA: un député demande la prison pour les couples ayant recours aux mères porteuses.
En finir avec l'impunité des couples ayant enfreint la loi en ayant recours à la GPA à l'étranger. C'est en somme le point de vue défendu par Jean Leonetti. Le député UMP présente ce jeudi à l'Assemblée nationale un texte de loi visant à sanctionner lourdement ces parents. GPA : pour un débat argumenté et respectueux des personnes.
La gestation pour autrui participe d’un phénomène extrêmement peu fréquent au plan statistique mais en développement certain : l’engendrement avec tiers donneur. Ce terme désigne de façon générique les cas où des personnes donnent de leur capacité procréatrice pour permettre à d’autres d’engendrer un enfant et d’en devenir les parents, avec l’aide de la médecine et l’encadrement du droit. Ces dons d’engendrement peuvent être des dons de sperme, d’ovocyte, d’embryon ou encore de gestation. Ils ont chacun leur spécificité et posent donc des questions pratiques, émotionnelles, conceptuelles, éthiques et juridiques en partie distinctes. Les différents pays n’autorisent pas les mêmes dons et ne les réglementent pas de façon identique. Les parents ayant eu recours à la GPA bientôt sanctionnés.
Un couple abandonne un bébé trisomique à sa mère porteuse. La GPA ou la traite des mères. Un débat sur la GPA tourne court à l’Assemblée. Gestation pour Autrui aux Etats-Unis pour couples célibataires hétérosexuels ou homosexuels. PMA, GPA : les clés pour comprendre le débat.