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Droit et obligations

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Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 3 ans, 7 mois.

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Mais qu’en est-il au travail ? Peut-on s’habiller comme on veut pour aller travailler ? La loi fixe-t-elle un cadre légal ? La liberté de se vêtir : une liberté individuelle qui a ses limites au travail. La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Le législateur et la Cour de cassation ont confirmé l’adage populaire « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » en posant et en faisant application aux libertés individuelles dont celle de se vêtir, du principe juridique selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.

Tenue vestimentaire : les droits et obligations des salariés – les experts RH by GERESO. Cet article a été publié il y a 10 ans, 8 mois.

Tenue vestimentaire : les droits et obligations des salariés – les experts RH by GERESO

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ? L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié. La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue réglementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur.

Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité. A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. Source : juritravail.com Article L212-4. Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue.

Tenue au travail : vos droits et obligations

Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise. Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié.

Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares. Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ?

Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir

1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1). De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer. Par exemple, le port de vêtements de travail peut être exigé, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité (par exemple dans le BTP) ou encore lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (ce qui est le cas pour ceux qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire par exemple, où un "dress code" peut être imposé). 2. Par exemple, par temps de chaleur, vous avez certainement envie de vous dévêtir afin d'avoir moins chaud. 3.

L’employeur peut-il obliger un employé à porter une tenue vestimentaire particulière? - CNESST. Au-delà de la fable du chansonnier, dans ce cas relatif à l'absence de tenue vestimentaire, quels sont les éléments à considérer en ce qui concerne les droits et obligations d'une personne au regard de ce qui lui est dicté par son employeur?

L’employeur peut-il obliger un employé à porter une tenue vestimentaire particulière? - CNESST

Nous ferons ici un tour d'horizon des diverses décisions et des articles sur cette question qui n'est pas strictement prévue par la législation. Bref historique Les vêtements de travail, appelés à l'occasion « uniformes » (faisant ainsi référence aux vêtements portés par les policiers, pompiers, infirmières, etc.), ont subi de nombreuses modifications à travers le temps. C'est en fait la révolution industrielle qui a donné son essor aux vêtements de travail ayant pour but, principalement, la sécurité des travailleurs dans le secteur manufacturier.

Que ce soit pour protéger les travailleurs, pour distinguer les postes occupés par ceux-ci ou tout simplement pour publiciser une entreprise, le vêtement fait partie de la réalité du travail...