Sujets de BTS en économie et droit. STGCFE : liens vers des sites utiles. La procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise.
Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en redressement judiciaire. Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de : bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle Cette procédure présente les principales particularités suivantes : 1 - l’initiative de la procédure 2 - la durée de la procédure.
La régression sociale au coeur des négociations collectives, par Adeline Toullier. EN France, jusqu’à la fin des années 70, la négociation collective avait pour seule vocation d’améliorer les conditions de travail des salariés ; les accords et les conventions collectives ne pouvaient prévoir que des dispositions plus favorables que la loi, socle de règles minimales et équivalentes pour tous.
Cette époque semble révolue. Depuis le début des années 80, les accords conclus au niveau de l’entreprise peuvent déroger à la législation ou à la convention de branche dans un sens moins favorable aux salariés. L’entreprise peut s’autoréglementer, et la négociation collective servir la flexibilité du droit du travail. Comment un tel retournement a-t-il pu s’opérer ? Selon une frange grandissante du patronat français, la législation sociale constituerait une entrave insurmontable à la loi du marché et serait la cause première du chômage. Avec cette transformation durable des méthodes d’élaboration du droit du travail s’est (...) Taille de l’article complet : 1 362 mots.
Les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail - Portail du droit social. Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : Les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail {*style:<b>Principe : la poursuite automatique des contrats de… </b>*} {*style:<b> 1349414155, 2012-10-05 07:15:55, v3.2, 93.184.35.59 module: cachev2,clean,hostinfo,rewritein,rewritein_v2,rewritein_bm,log,ext,limit,whoami,redir,auth,dewplayer,rewriteout,hitjs,mimetype,php,fdata,filtre,blogranklogo,mobad,fullrss,mobile,skipblock,comm,smiley,prerollvideo,microp,extra,eklablog,iframe host: id=2001607321, alias=www.portaildudroitsocial.com, cndd=(), rndd=(portaildudroitsocial.com), qos=0, secure=(), opt=(1,www.over-blog.com,ann.over-blog.com,1), infra=5, ver=1, rewrite: /article-35576148.html => /?
