background preloader

P4

Facebook Twitter

La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès. La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. Cette cotisation d’assurance ne doit pas être confondue avec le régime que tout employeur doit mettre en place pour les cadres, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération.

Un contrat de prévoyance peut prévoir des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir les frais médicaux et/ou les risques incapacité, invalidité. Les contributions de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, sous certaines conditions et dans la limite de plafonds. Cas particuliers Taux Calcul. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? | e-Paye. Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution.

Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Certificat de travail. Reçu pour solde de tout compte. Attestation destinée à Pôle emploi. Attestation destinée à Pôle emploi. BROCHURE PRATIQUE 2016 revenus 2015. Dépliants pratiques - impots.gouv.fr. Taxe sur les salaires - professionnels. Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement. Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 100 Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit : Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80. prorata temporis ).

Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels. La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C'est ce que qu'indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie simplifié interviendra au 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).

Dans cette partie du bulletin de paie, les cotisations salariales et patronales seront regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage, etc. À noter : À compter du 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique deviendra la solution de droit commun. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Comment ça marche pour le contribuable ? CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.

Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Prestations sociales -Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017 - professionnels. Taxe sur les salaires - professionnels. Votre entreprise emploie 9 salariés au plus.

Minimum garanti et SMIC 2017

Bulletin de paie électronique.