RGPD & BREXIT : la période transitoire de 6 mois s’achèvera le 1er juillet 2021. Par Gérard Haas et Anne Charlotte Andrieux Le Brexit est une réalité depuis le 1er janvier 2021.
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura nécessairement des conséquences sur la circulation des données et sur l’application du RGPD. RGPD: le modèle européen de protection des données s'étend à l'international. Près de deux ans après son entrée en vigueur dans l’UE, le modèle européen de protection des données inspire les législateurs du monde entier mais reste insuffisamment appliqué en Europe selon des associations. « 2020 sera une année extraordinaire pour la protection des données », s’enthousiasme Trevor Hughes, le président de l’IAPP.
Avec désormais 52 000 membres, cette association internationale qui regroupe les professionnels de la vie privée a doublé de taille en deux ans et demi, et profite du développement des réglementations. Entré en vigueur en mai 2018 dans l’Union européenne puis étendu en juillet de la même année à l’Espace économique européen (qui comprend l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est devenu « une norme mondiale », explique M. Hughes. La loi et les commerces en 2021 : caisse enregistreuse, RGPD, TVA. La législation à respecter chez les commerçants Les obligations comptables et fiscales du commerçant Le commerçant doit tenir une comptabilité, sincère, régulière et fidèle à la réalité économique et financière de l’entreprise.
Il doit réaliser les déclarations comptables et fiscales associées. Les obligations comptables En matière de comptabilité, le commerçant doit enregistrer ses mouvements comptables : factures de vente, d’achat, règlements, opérations diverses (salaire, TVA, inventaire…). Brexit : le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er Juillet 2021. Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) restera applicable de manière transitoire au Royaume-Uni pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois.
En conséquence, jusqu’au 1er Juillet 2021 toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers. A l’issue de cette période de 6 mois et à défaut d’une décision de la Commission européenne autorisant de façon générale les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni dite « décision d’adéquation », toute communication de données personnelles vers le Royaume-Uni sera considérée comme un transfert de données vers un pays tiers. RGPD, où en est-on en 2021 ? En mai 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur sur le territoire européen.
Cela touche toutes les structures. On mesure un impact sur de nombreuses actions telles que : l’envoi de newsletters, la gestion des fichiers clients, les mailing aux partenaires, etc. RGPD : Google et Facebook déjà visés par des plaintes à 8 milliards $ Le RGPD pourrait coûter cher aux géants du web.
Très cher. Dès le premier jour d’entrée en vigueur du nouveau règlement sur la protection des données personnelles, des plaintes ont été déposées contre Google et Facebook. Au total, 8,8 milliards de dollars sont réclamés aux deux entreprises américaines. Sitôt en vigueur, le RGPD donne du fil à retordre aux géants de la tech. Le RGPD s'applique-t-il en Suisse ? Le RGPD est en train de tuer le marketing par courrier. Sanction RGPD : premier dégât à 250 000€ pour Optical Center. RGPD : un coût qui pèse sur les « petits » éditeurs de logiciels. Au regard du RGPD, qui est entré en application le 25 mai dernier, tous les acteurs économiques ne sont pas placés au même rang.
Par la nature même de leur activité, les éditeurs de logiciels gèrent des données personnelles. Ils sont concernés en premier chef par le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles tant au niveau juridique, technique, que financier. IA et mise en conformité RGPD. Le RGPD protège-t-il les cartes de visite ? "Le RGPD n'est pas une étape dans le temps mais un processus continu" A l’occasion de la conférence PegaWorld qui se tenait à Las Vegas la semaine dernière, nous avons interviewé Robin Collyer, de la division Marketing et Décisions chez Pegasystems, une entreprise spécialisée dans les outils CRM et la transformation digitale.
L’entreprise américaine Pegasystems (ou Pega pour les intimes) se présente comme une alternative au géant Salesforce. Spécialisée dans les outils de gestion de la relation client (CRM) à destination des entreprises, elle tenait sa grande conférence annuelle PegaWorld la semaine dernière dans les fastes de l’hôtel MGM Grand à Las Vegas. Si les témoignages clients étaient cette année un peu moins « grand public » que ceux de l’édition 2017, il a cependant évidemment été beaucoup question de données, et le RGPD était évidemment dans toutes le bouches. Vous avez lancé en septembre 2017 la solution « Pega GDPR Accelerator » pour faciliter la mise en conformité de vos clients avec le RGPD. De mon expérience personnelle je ne pense pas. « Mise en conformité RGPD » : la CNIL met en garde contre certaines pratiques abusives. Ce que dit le Conseil constitutionnel sur l'arrivée du RGPD en France.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la protection des données personnelles, qui adapte le Règlement général sur la protection des données dans le droit français.
Le texte a été globalement jugé conforme à la Constitution. Sollicité par soixante sénateurs pour vérifier la conformité de la loi sur la protection des données personnelles, qui adapte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict mardi 12 juin : pour l’instance chargée de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, le texte respecte la Constitution française. Les élus à l’origine de cette saisine, survenue mi-mai, contestaient divers points de cette loi, mais aussi son intelligibilité et son accessibilité, qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle. RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles.
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.
Ce texte modifie en profondeur la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi informatique et libertés ») afin de l’adapter au règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD » qui entrera en vigueur le 25 mai 20181. Bien qu’il ait vocation à fournir un cadre unifié de la protection des données à caractère personnel sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, le RGPD a laissé une certaine marge de manœuvre aux Etats membres, en effectuant près d’une cinquantaine de renvois au droit national.
RGPD. L'Europe renforce la protection de nos données. Un nouveau règlement, qui entre en vigueur demain, oblige les entreprises à plus de transparence sur les données de leurs employés, clients ou fournisseurs. Objectif : mieux protéger les citoyens. Un nouveau règlement.