Portail de la statistique publique. Autres sites de données statistiques publiques en France. France - Services statistiques ministériels (SSM) Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Cnis et au Comité du secret statistique précise que « Les services producteurs sont l'Insee et les services statistiques ministériels, les administrations, les organismes publics ou dans lesquels des personnes publiques détiennent la majorité, les organismes privés chargés d'un service public assurant la collecte ou l'exploitation de données économiques et sociales, ainsi que les organismes privés assurant, grâce à des subventions publiques ou par accord avec des services publics, la collecte ou l'exploitation de données économiques et sociales ».
La liste des services statistiques ministériels figure en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique. Elle a été mise à jour par un arrêté du 25 janvier 2010 et un arrêté du 16 décembre 2011.