Droit quentin. Dossier partie alex. Devoir droit. DROIT D'AUTEUR ET INTERNET. L’arrivée d’internet a bouleversé les modes de consommation des œuvres, mais le droit d’auteur continu de s’appliquer même sur internet, les juges français n’ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon.
On entend encore trop souvent qu'Internet est un vide juridique. Vers un épuisement des droits d’auteur sur Internet ? Dans son ordonnance du 21/10/2014, la CJCE considère que les ayants droits d'une œuvre qui ont consenti à sa mise en ligne sur le Net et à sa libre visualisation par les internautes, ne peuvent s’opposer, sur le fondement des droits d’auteur, à ce qu’un tiers insère cette œuvre sur son propre site en utilisant la technique du « framing ».
Saisie de l’affaire par la Cour Fédérale de Justice Allemande, la CJUE considère, dans son ordonnance du 21 octobre 2014, que l’insertion sur un site, via la technique du framing, d’une œuvre déjà librement disponible sur internet ne peut être qualifiée de « communication au public » au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. L’ordonnance du 21 octobre 2014 se contente d’appliquer ce critère du public nouveau aux faits de l’espèce.
Elle est toutefois révélatrice des conséquences pratiques de la définition que donne la CJUE de la notion de communication au public. Droit d'auteur et internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article traite de différents aspects du droit d'auteur dans le contexte du développement d'Internet. Google condamné pour contrefaçon de livres français. La condamnation de Google a eu un effet inattendu sur la Cnil. GOOGLE - C'est ce qu'on appelle un dommage collatéral.
Vendredi, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par Google concernant l'annulation de la publication d'un encart sur google.fr, faisant état de sa condamnation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le 8 janvier, au terme de deux ans de procédure, la Cnil a infligé au géant du Web l'amende maximale de 150.000 euros pour sa politique de confidentialité des données jugée non conforme à la loi Informatique et Libertés. Surtout, le géant de la recherche était obligé de mettre en ligne un encart précisant qu'il avait été condamné à payer cette amende pour manquements à la loi "informatique et libertés". Bon gré mal gré, Google s'est exécuté samedi à minuit et a mis en ligne ce communiqué sur sa page d'accueil, qui doit rester en ligne au minimum 48 heures.
Mais le communiqué est assez succinct. La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.
Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.
Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Google condamné par la CNIL et obligé de le faire savoir. Europe 1Damien Brunon avec AFP Videos Le géant américain de l'internet Google a mis en ligne samedi sur sa page d'accueil française un encart mentionnant sa condamnation à une amende de 150.000 euros par un organisme chargé de protéger en France les libertés individuelles dans le domaine informatique.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné Google le 8 janvier pour n'avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur l'internet. Google condamné au nom du droit à l'oubli. Le 16 septembre, la justice française a ordonné à Google le déréférencement de contenus jugés diffamatoires.
C'est la première décision de justice qui s'appuie sur l'arrêt du 13 mai de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui consacre le droit à l'oubli. Pour se mettre en règle avec la loi, le géant du Web a pourtant mis à disposition des internautes un formulaire leur permettant de signaler directement les liens qu'ils souhaiteraient voir disparaître. A l'heure actuelle, Google a reçu près 135 000 demandes visant 470 000 pages.
Environ 50 % des demandes donnent lieu à une suppression, 30 % sont rejetées, et pour 20 % l'entreprise demande un supplément d'information, signe que la procédure est connue et appliquée. Des propos jugés diffamatoires. Google condamné en appel pour atteinte aux droits d'auteur. Signaler des contenus posant problème, portant atteinte aux droits d'auteur ou constituant une violation d'une marque - Centre d'aide Google Play. Critiques de Google. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, Google Books viole le droit d’auteur. Tribune On se souvient que la société Google avait obtenu, en février dernier, un accord signé sous l’œil bienveillant de l’Elysée.
Toutefois, les ambitions du géant américain sont, on le sait, beaucoup plus vastes et visent la constitution à terme d’une base de données mondiale exploitée sur son site, accessible à l’adresse books.google.com. Elle offrirait gratuitement aux internautes un accès à des ouvrages numérisés par ses soins. La bibliothèque universitaire d’Ann Harbor (Etats-Unis) dont 2,4 millions d’ouvrages ont été numérisés par Google dès 2004 (Mandi Wright/AP/SIPA) Aux USA, un procédé jugé « équitable » Making of Blandine Poidevin est avocate au barreau de Lille et de Paris, fondatrice du cabinet Jurisexpert, chroniqueuse régulière d’articles relatifs au droit de l’informatique et du multimédia, publiés notamment dans la revue Expertises. Toutefois, il reste que la démarche initiée par Google tend à l’universalité et ne semble devoir s’arrêter aux seuls accords négociés.
Pour réformer le droit d'auteur, l'Europe pense à taxer Google. Dans le cadre d'une réforme européenne, le nouveau commissaire à la société et l'économie digitale, Günther Oettinger, envisage de créer une taxe pour le référencement de liens dirigeant vers des contenus protégés par le droit d'auteur.
Une démarche qui cible directement Google. Le prochain commissaire européen à la société et l'économie digitale, qui prendra ses fonctions dès le 1er novembre, reprend le chantier laissé par son prédécesseur Neelie Kroes. Peu de temps après sa nomination au mois de septembre, Günther Oettinger réaffirme sa volonté de réformer le droit d'auteur en Europe. Et cela commence par une déclaration d'intention. Au début du mois d'octobre, le commissaire déclarait déjà vouloir améliorer la protection des auteurs et de leurs œuvres.
Droits d'auteur : Google reçoit près de 13 demandes de suppression de liens par seconde. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Grégor Brandy (Journaliste) Entre le 11 et le 18 août, Google a reçu 7 824 935 demandes de suppression de contenu protégé par des droits d'auteur de ses résultats de recherche. Plus d'un million de demandes par jour, presque 13 par seconde : jamais le géant du Web n'en avait reçu autant. Depuis plusieurs mois, pourtant, ce chiffre est en forte augmentation. Il y a deux ans, Google en recevait sept fois moins. Il y a un an, c'était moitié moins.