Droits de la personne ONF. Homeless Chicago man talks about his life and how he wishes he was treated. Cour suprême du Canada - Décisions. Lois constitutionnelles. Site Web de la législation (Justice) Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines. Trouver un titre Caractéristiques du site Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont : une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet] une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré Nouvelle mise en page PDF Une nouvelle mise en page PDF des textes législatifs les plus fréquemment consultés a été ajoutée au Site Web de la législation (Justice).
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