Recours en cas de litige suite à un achat à distance. Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours.
La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, la justice, peuvent vous aider. Vous êtes libre dans votre choix. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'un appel local.
Démarches auprès d'associations ou de fédérations professionnelles Associations. L’achat en ligne : quelle sécurité pour le cyberconsommateur ? Avec 17,9 millions d’acheteurs au premier trimestre 2007 contre seulement 8,2 millions en 2003, le commerce électronique affiche en France une nette progression : 63 % des internautes français ont aujourd’hui franchis le pas de l’achat en ligne contre 38% en 2003 (source : Médiamétrie, mars 2007, disponible sur le journaldunet.com).
Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès : tarifs attractifs, meilleure structuration des offres, meilleure ergonomie des sites en ligne… Parmi celles-ci, l’adoption de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 mérite d’être soulignée : en clarifiant les conditions de l’achat en ligne et en renforçant les droits du cyberconsommateur, la LCEN offre une sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne. 1 – La sécurité lors de la formation du contrat La LCEN impose une certaine transparence de la part du Cybervendeur à l’égard du Cyberacheteur. 2 – La sécurité quant à l’exécution de la prestation. Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.»
L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc. Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus. L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français. Sanctions : Amende 1 500 € (si récidive : 3 000 €). Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites.
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » 2° L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que : Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Achats internet.