background preloader

Droit

Facebook Twitter

Tribunal Monsanto : la firme américaine reconnue coupable d’atteinte aux droi... Six mois après le procès citoyen intenté au géant de l’agrochimie, les juges ont rendu, mardi, leur « avis consultatif » et demandent la reconnaissance de l’écocide dans le droit international.

Tribunal Monsanto : la firme américaine reconnue coupable d’atteinte aux droi...

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Rémi Barroux Les conclusions du Tribunal international Monsanto sont sans appel. La compagnie américaine spécialisée dans les biotechnologies agricoles a été reconnue coupable de pratiques portant atteinte à de nombreux droits humains. Fin de vie : le Conseil d’Etat désavoue les médecins. La justice administrative a ordonné mercredi la poursuite des traitements de Marwa, une petite fille de 15 mois lourdement handicapée, hospitalisée à Marseille.

Fin de vie : le Conseil d’Etat désavoue les médecins

LE MONDE | • Mis à jour le | Par François Béguin Appelé à trancher un « dilemme éthique », le Conseil d’Etat a répondu, mercredi 8 mars, en adressant une leçon médicale et juridique à l’équipe du service de réanimation pédiatrique de l’hôpital de la Timone, à Marseille. Le juge des référés a en effet estimé que les médecins de cet établissement avaient eu tort de décider, le 4 novembre, contre l’avis de ses parents, l’arrêt de la ventilation mécanique et de l’alimentation artificielle de Marwa, une petite fille de 15 mois atteinte de lésions neurologiques graves et irréversibles après avoir été victime d’un entérovirus foudroyant. Rôle des parents Interrogée... Affaire Ranucci : une jurée raconte sa vie après la mort. "Surveiller et punir" de Michel Foucault, comment et pourquoi le lire aujourd... “Quoi d'étonnant si la prison ressemble aux usines, aux écoles, aux casernes, aux hôpitaux, qui tous ressemblent aux prisons ?”

"Surveiller et punir" de Michel Foucault, comment et pourquoi le lire aujourd...

Michel Foucault Peut-être avons-nous honte aujourd'hui de nos prisons. Le XIXe siècle, lui, était fier des forteresses qu'il construisait aux limites et parfois au cœur des villes. LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en mati... Article 1 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Les articles 7 à 9 sont ainsi rédigés : « Art. 7. - L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible.

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en mati...

Fin de vie : la loi entre timidement en vigueur. Les demandes de « sédation profonde et continue » augmentent par endroits mais, globalement, les pratiques des professionnels n’ont pas changé.

Fin de vie : la loi entre timidement en vigueur

LE MONDE | • Mis à jour le | Par François Béguin La loi sur la fin de vie, promulguée le 2 février 2016, a-t-elle changé la façon dont on meurt en France ? Fruit d’une promesse de campagne de François Hollande, le texte des députés Alain Claeys (Vienne, Parti socialiste, PS) et Jean Leonetti (Alpes-Maritimes, Les Républicains, LR) devait notamment garantir aux Français que, l’heure venue, ils auraient le droit, si leur douleur ne pouvait être soulagée, de « dormir avant de mourir » grâce à une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès. La loi avait suscité des inquiétudes dans le milieu des soins palliatifs, où l’on craignait qu’elle ne permette des euthanasies masquées.

. « La sédation profonde et continue jusqu’au décès est quelque chose qui se fait de manière exceptionnelle. Vers la fin de la prescription pénale ? L’Assemblée nationale s’apprête à adopter une loi doublant les délais de prescription pour les crimes et les délits, à la satisfaction des associations de victimes.

Vers la fin de la prescription pénale ?

LE MONDE IDEES | • Mis à jour le | Par Jean-Baptiste Jacquin Jusqu’où faut-il repousser les délais de prescription de l’action publique en matière pénale ? Pourquoi le faire, et avec quel risque ? Durant la semaine du 13 février, l’Assemblée nationale s’apprête à voter une réforme doublant ces délais de prescription. Ce principe, hérité du droit romain, fixe la limite temporelle au-delà de laquelle la société estime qu’il vaut mieux passer l’éponge sur un crime plutôt que de se risquer à ouvrir un dossier trop ancien. Affaire Fillon : qu’est-ce que le parquet national financier ? Les attaques des avocats de François Fillon et de son épouse Penelope soulignent le profil atypique du PNF, créé après l’affaire Cahuzac.

Affaire Fillon : qu’est-ce que le parquet national financier ?

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Simon Auffret Créé après le scandale de l’affaire Cahuzac comme l’un des leviers de la « moralisation de la vie publique » voulue par le président de la République François Hollande, le parquet national financier (PNF) est à l’initiative de l’enquête préliminaire sur les emplois présumés fictifs accordés par François Fillon à son épouse et à ses enfants. Contestée à ses débuts, la jeune institution judiciaire s’impose progressivement dans le traitement des dossiers « susceptibles de provoquer un retentissement national ou international de grande ampleur ». Lire : Affaire Fillon : pourquoi les avocats s’en prennent au parquet national financier ? Chevauchement des compétences L’action du PNF, d’une portée nationale, est placée sous l’autorité du procureur général de Paris. Nombreuses affaires médiatisées.

L'obs - 7 fev. 2017. La justice prédictive, mélange de droit et d'intelligence artificielle. La justice prédictive, grâce à des algorithmes fouillant dans la jurisprudence, permet d'évaluer quelles sont les chances de gagner un procès, le montant éventuel des indemnités ou ses risques juridiques.

La justice prédictive, mélange de droit et d'intelligence artificielle

Sa diffusion suscite espoir et méfiance.Toute décision judiciaire, peu importe la solidité du dossier, comporte une part d'aléa qu'il est possible de mesurer. L’amendement contre la fessée censuré par le Conseil constitutionnel. La Conseil constitutionnel a censuré, jeudi, plusieurs dispositions du texte « égalité et citoyenneté », dernière loi importante du quinquennat Hollande.

L’amendement contre la fessée censuré par le Conseil constitutionnel

C’était la dernière loi importante du quinquennat, souvent qualifiée de « loi balai » tant elle avait agrégé nombre de mesures qui n’avaient pu trouver leur place dans d’autres textes législatifs. Jeudi 26 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de ce texte, certaines sur le fond, certaines sur la forme, estimant que les mesures en question n’avaient rien à faire dans la loi. C’est le cas de l’article 222 du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui introduisait dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction d’avoir recours aux « violences corporelles » envers les enfants. Cet amendement parlementaire, qui proscrivait symboliquement les gifles et les fessées, avait été voté avec l’accord tacite du gouvernement. Une décision « incompréhensible et pas éthique » Logement Ecole hors contrat.