AI Environnement - Accueil. Coach Copro®, le nouveau service gratuit et innovant de l'APC pour les copropriétés parisiennes. Site Solaire. Pour toute nouvelle demande, le tarif et la durée du contrat sont actuellement fixés par l'arrêté tarifaire du 4 Mars 2011 modifié et complété par les arrêtés du 7 Janvier 2013.
Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par l'État. Les économies d'énergie dans le bâtiment : Présentation. Tel qu'introduit aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme par l'article 30 de la loi de programme n°2005-781 sur les orientations de la politique énergétique et aux articles R. 111-21 et 22 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 3 mai 2007 définit les critères pour autoriser la possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) de 20%.
Cette mesure peut s'appliquer aussi bien aux constructions neuves qu'aux extensions de constructions existantes, à condition toutefois, que le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal concerné ait délibéré sur son principe, qu'il ait un plan local d'urbanisme qui détermine un COS et qu'il ait indiqué les zones concernées. La parution de l'arrêté du 3 mai 2007 au Journal Officiel du 15 mai 2007 permet aux communes de délibérer immédiatement sur la mise en ? Uvre de cette procédure. Arrete_3_mai_article_R11121.pdf (Objet application/pdf)