Audits de licences : Oracle condamné par le TGI de Paris. Et maintenant la justice s’en mêle.
Dans un arrêt datant du 6 novembre dernier, repéré par nos confrères de 01Net, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris envoie Oracle sur les roses pour ses pratiques commerciales. Pratiques qui horripilent plus d’un client aujourd’hui (Lire par exemple notre article Oracle tancé pour ses audits agressifs et ses licences complexes), étant donné le poids pris par LMS (License Management Services), le département responsable des audits de licences chez Oracle. Car l’éditeur manie l’arme de l’audit pour pousser ses clients à lui acheter de nouvelles licences. Et, cette fois, c’est la justice qui le dit, dans le cadre d’un litige opposant l’éditeur américain à l’Afpa ! Pas de marché, alors un audit Après deux ans de négociations infructueuses, Oracle saisit la justice réclamant plus de 13 millions d’euros à l’Afpa et à Sopra (en licences et maintenance), la désinstallation des logiciels litigieux et le droit d’exercer un nouvel audit de contrôle.
Seuls 1% des fournisseurs Cloud prêts pour le règlement data européen. Facebook, Youtube, Meetic... Peut-on tout se permettre au bureau. Les cadres passeraient une heure par jour sur le Net pour des motifs purement privés.
Certains employeurs tolèrent, d'autres cadenassent. Etat des lieux. Mais que faisait donc Pascal tous les jours, enfermé durant des heures dans son bureau ? Ce responsable de la publicité numérique de « l'Est éclair», censé analyser les allées et venues sur la page Web du journal, étudiait en réalité d'autres mouvements : ceux des travailleuses du sexe. C'était un secret de polichinelle dans la rédaction et l'on pouffait dans l'open space à chaque fois qu'il claquait sa porte. Un peep-show au boulot, c'est incontestablement exagéré.
Accès administratif aux données de connexion: rassuré avec le décret ? C’est un grand classique quel que soit le gouvernement : la tentation de faire passer des décrets juste avant Noël pour éviter de faire trop de bruit.
Mais le tour de passe-passe n’a pas échappé à des médias vigilants sur la protection de la vie privée comme NextInpact. Dans le JORF en date du 26 décembre, on découvre le décret 2014-1576 « relatif à l’accès administratif aux données de connexion » (qui avait été approuvé le 24 décembre). Une belle tentative de mettre en œuvre en catimini d’ici le premier janvier 2015 ce qui avait provoqué une polémique sur la protection des droits civils à l’ère numérique dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la programmation militaire (LPM).
Adopté en décembre 2013, le texte dense intègre un article 20 au contour flou qui a des répercussions sur la vie civile : l’accès par les autorités – sans décision judiciaire – aux données de connexion des internautes. L’année 2015 va mal démarrer alors que le gouvernement prépare une loi sur le numérique. Une nouvelle arme contre le porno en entreprise - Les Echos. CIGREF-Marche-secondaire-logiciels-Softcorner. Statut juridique de l'adresse IP. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Loi applicable Jurisprudence Droit national De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. L'adresse IP en droit communautaire Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français Ouvrages Articles.
IT-expert Magazine Maitre Bensoussan - Le règlement Européen sur la protection des données personnelles (1/4) Maitre Bensoussan nous présente le règlement Européen sur la protection des données personnelles et les motifs de la création de celui-ci.
Le projet de règlement est constitué de la directive 95.46 (protection de la vie privée…) auquel ont été ajoutés les nouveaux principes suivants : le droit à l’oubli, le principe de minima et le formatage et la remise des données sous un format réutilisable. Episode 1 : L’apparition d’un règlement Fondé l’année de la loi Informatique, fichiers et libertés, Alain Bensoussan Avocats a acquis une expertise unique de plus de 30 ans dans ce domaine. Il est en outre labellisé par la Cnil pour son catalogue de formations « Lexing® formation informatique et libertés » et ses procédures d’audit de traitement « Lexing® audit Informatique et libertés ».
En s’appuyant sur son réseau international Lexing ®, il intervient pour des entreprises multinationales. Site web du Cabinet Alain Bensoussan : Chaîne du Cabinet Alain Bensoussan sur YouTube : Propriété intellectuelle et nouvelle technologie.