La future identité numérique des personnes morales. 01net. le 02/10/13 à 10h07 La Commission européenne a rendu public en 2012 un projet de règlement créant un cadre européen pour l’identification électronique des personnes physiques ainsi que des personnes morales (entreprises, associations…).
Son objectif est de promouvoir la confiance dans les transactions électroniques, et ainsi d’encourager la dématérialisation des transactions dans le marché intérieur, vecteur de développement économique. Comme nous l’avons vu, un projet de règlement, qui sera discuté au Parlement européen, vise à remplacer et à compléter la directive européenne de 1999 sur la signature électronique, qui constitue aujourd’hui le cadre juridique de l’Union sur ce sujet. Le projet de règlement créera des règles communes à tous les Etats membres pour l’authentification forte ainsi que pour la signature électronique des personnes physiques et (ce qui est nouveau) morales. L’identification électronique d’une personne morale Le projet de règlement comble ces lacunes. La future identité numérique des personnes morales.
Qu'est ce que l'IN ? Exemples. E-réputation. Droit à l'oubli. Centre de cybercriminalité européen. Fichier des "honnêtes gens" : le Conseil constitutionnel censure. Saisi en mars dernier, le Conseil constitutionnel devait donner sa position au sujet du projet de création d'une carte d'identité biométrique et d'une base de données contenant ces informations.
Les neuf sages ont censuré le recours à un tel fichier et condamné ainsi la possibilité pour les autorités d'y accéder lors d'enquêtes sur le terrorisme. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision sévère contre la proposition de mettre en place une carte d'identité nationale numérique. L'institution a censuré 3 aspects majeurs du dispositif adopté récemment par les deux assemblées. En effet, les sages ont refusé la création d'un fichier contenant les données biométriques des français (article 5). Ils ont également condamné le recours au lien fort, lorsque les services de police souhaitent consulter cette base de données (article 10). La carte d'identité numérique pourrait être prochainement mise en place en France.
Lex@TIC - Le délit d'usurpation d'identité en ligne adopté par le Sénat. A.
Quilton - 24.01.11 Dans le cadre du vote de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2[1]), les sénateurs ont adopté mardi 18 janvier 2011 le délit d’usurpation d’identité en ligne. L’Assemblée Nationale avait déjà, en seconde lecture, validé l’article 2 de cette loi qui concerne le délit d’usurpation d’identité sur internet. Elle avait fait entrer dans le champ de compétence de cet article le phishing (encore appelé « hameçonnage »[2]). Mais le Sénat a exclu de l’article 2 cette pratique en estimant que le phishing pouvait être assimilé au délit d’escroquerie, déjà prévu par le Code pénal. Ainsi, la commission du délit d’usurpation d’identité en ligne sera punie d’une peine maximale d’un an de prison et de 15 000 Euros d’amende.
Mais quels sont les éléments constitutifs de ce délit ? Ici, le hameçonnage n’est pas évoqué. Rappelons qu’en France, on évaluait à 400 000 en 2009 le nombre d’usurpations d’identité sur Internet[3]. Arnaud QUILTON.