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Juridique

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Un numéro Siret en quelques clics : les notaires uberisent la création d'entreprise. Quand une profession est menacée par une transformation digitale, que doit-elle faire ?

Un numéro Siret en quelques clics : les notaires uberisent la création d'entreprise

Fermer les yeux et dire non, comme les taxis face à leurs concurrents d’Uber ? Ou tenter d’en profiter pour conquérir des nouveaux clients, en baissant elle-même ses tarifs ? On n’attendait pas forcément des notaires qu’ils soient un fer de lance de cette modernisation numérique... Et pourtant, les 150 études notariales du réseau NCE (Notaire conseil de l’entrepreneur), qui représentent plus de 10% des notaires français, viennent de s’allier à la start-up Legalstart pour proposer son service de "droit automatisé". "C’est la première fois qu’une profession réglementée s’allie à un acteur web disruptif", se réjouissent Timothée Rambaud et Pierre Aïdan, deux des fondateurs de l’entreprise Legalstart. Et surtout, c’est une petite révolution culturelle ! Vers une réforme du licenciement économique? La future loi de Myriam El Khomri modifiant le droit du travail va-t-elle toucher aux règles encadrant les licenciements économiques ?

Vers une réforme du licenciement économique?

Selon le quotidien Les Echos, ce n'est pas impossible... mais pas encore certain, un arbitrage de l'exécutif est attendu. Il faut dire que le sujet est hautement sensible politiquement et juridiquement très délicat. Comment faire face à un contrôle de l'administration fiscale sur le Crédit Impôt Recherche (CIR)? Notez les avocats et juristes, commentez, votez... ! Accueil Mairie du Village L’édito du mois - vendredi 29 janvier 2016 Depuis quelques temps "fleurissent" les sites où l’on peut noter les professeurs, les médecins, les avocats, les notaires...

Notez les avocats et juristes, commentez, votez... !

Détenir cette liberté de donner son opinion est utile, même s’il faut encadrer un minimum ces pratiques. Le créancier doit veiller à la mention copiée par la caution. Le cautionnement donné à un créancier professionnel par une personne physique est nul lorsque la mention manuscrite indique que la garantie est consentie pour une durée exprimée en « mensualités ».

Le créancier doit veiller à la mention copiée par la caution

Loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau sur les dividendes versés à une société mère. Recommander à un ami.

Loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau sur les dividendes versés à une société mère

Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Rechercher dans Loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau sur les dividendes versés à une société mère Le 08/02/2016 Social. En matière de taxe foncière, un immeuble de grande hauteur fait 100 mètres ! Nouveau cas de nullité d'un cautionnement donné par une société en dehors de son objet. Pour la cour d'appel de Versailles, le fait qu'une société qui a cautionné le paiement des loyers dus par une autre ait été locataire des mêmes locaux ne démontre pas l'existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés permettant de valider le cautionnement.

Nouveau cas de nullité d'un cautionnement donné par une société en dehors de son objet

Une société par actions exploitant une agence de communication avait accepté de cautionner les engagements pris par une société de conseil en investissement immobilier à l'égard d'un bailleur. Celui-ci ayant demandé l'exécution du cautionnement après la mise en liquidation judiciaire de la société locataire, la société par actions en avait demandé l'annulation. La cour d'appel de Versailles a accueilli cette demande : - le cautionnement n'entrait pas dans l'objet de la société par actions (conseil en publicité et promotion des ventes, marketing opérationnel, événementiel) ; A notre avis, son appréciation de la communauté d'intérêts n'échappe pas à la critique.

La rupture brutale des relations commerciales. Champ d'application : la rupture d'une relation commerciale établie Le dispositif de rupture brutale des relations commerciales établies visait initialement à lutter contre certains " déréférencements " abusifs commis dans la grande distribution.

La rupture brutale des relations commerciales

Cependant, le champ d'application de la mesure a progressivement été étendu. La notion de relation commerciale établie La notion de relation commerciale L'article L. 442-6-I.5° du Code de commerce s'applique à toutes les relations d'affaires quelle que soit la qualité des professionnels engagés : peu importe que les partenaires économiques soient producteurs, commerçants, industriels ou artisans.

LEMPEREUR & ASSOCIES. Evaluer l’entreprise L’évaluation d’une entreprise peut s’effectuer selon différentes méthodes.

LEMPEREUR & ASSOCIES

Avant de céder une entreprise, il est primordial d’en connaître la valeur. Pour ce faire, il existe globalement deux grandes méthodes d’évaluation. La première, la méthode patrimoniale, consiste à inventorier les éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de l’entreprise. Cette opération, réalisée sur la base du bilan, revient à raisonner sur l’actif net comptable. La période d'essai en CDD et en CDI NetPME : La période d’essai doit être prévue par écrit La période d’essai, qui intervient au début de l’exécution du contrat de travail, permet : à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié ;et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai en CDD et en CDI NetPME :

Elle n’est pas obligatoire, ne se présume pas et, par extension, la possibilité de la renouveler non plus. Gestion du contrat de travail. Des événements peuvent impacter l’exécution du contrat de travail.

Gestion du contrat de travail

Certains d'entre eux peuvent conduire à la suspension du contrat de travail, comme par exemple la prise de congés payés lors d’un événement familial (mariage, naissance…) ou en cas de maladie du salarié. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l’encontre du salarié en cas de faute et affecter sa présence dans l’entreprise ou au poste qu’il occupe (avertissement, mise à pied, rétrogradation…). Comment protéger votre marque en ligne ? Suivez nos 4 étapes. - Le Blog de Creads. Aussi réjouissante qu’une fiche d’imposition, et aussi nécessaire qu’une cravate chez Goldman Sachs, le dépôt de marque est l’étape qu’aimerait oublier tout administratophobe désireux de créer sa marque. Et pourtant, l’enregistrement des éléments figuratifs de votre marque (le plus souvent un nom et un logo) est une étape fondamentale pour protéger et valoriser votre marque. Creads, la plateforme spécialiste de la création de marque, vous accompagne dans cette démarche en 4 étapes : #1 Vérifiez la disponibilité de votre nom de marque Première bonne raison de déposer une marque, c’est un excellent prétexte pour procéder à une étape indispensable : la validation juridique de votre nom.

Quelles sont les responsabilités et les droits de publication en ligne? Qui est responsable sur le plan juridique ? Sur le plan juridique, le directeur de publication sera toujours le chef d’établissement au niveau du collège. Au lycée, deux cas de figure peuvent se présenter : L’équipe de rédaction du média en ligne choisit d’être hébergée sur le site du lycée. Le directeur de publication est alors obligatoirement le chef d’établissement. Mais le rédacteur en chef peut être un élève. Dans tous les cas, il faut un dialogue entre rédacteurs et chef d’établissement. Régler les paramètres vie privée de Windows 10. Régler les paramètres de confidentialité L'essentiel des paramètres de confidentialité est configurable depuis un menu unique . Pour y accéder, cliquez sur le logo Windows en bas à gauche puis sur " Paramètres ". Sélectionnez alors le menu " confidentialité ". Depuis l'écran ci-dessous, vous pourrez désactiver (ou activer) les principales fonctionnalités qui collectent des données.

L'approche qui limite le plus l'envoi de vos données consiste à systématiquement tout désactiver. Les pièges de la collaboration entre grands groupes et start-up, Transformation digitale. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir !

Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.

Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. L'exploitation des créations intellectuelles des salariés. 3.