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Chap 5 congés

Travail. Commission nationale de l’informatique et des libertés. Journal Officiel - Accueil. L'indemnité légale de licenciement - Licenciement. Publié le17.09.15 mise à jour08.12.15 L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008)..

L'indemnité légale de licenciement - Licenciement

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…

La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. I.

La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

La visite d’information et de prévention. 1/ Quels sont les salariés concernés ? Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues. 2/ Quel est l’objet de la visite d’information et de prévention ? Contrairement à la visite médicale obligatoire d’embauche, la visite d’information et de prévention n’a pas pour objet de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste. SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel. Révisé le 02/02/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche près de 1.150 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.760 euros. Ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Urssaf.fr - Accueil. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil.