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Droit et production de ressources numériques

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FUN Contrat de concession de droits avec licence CC. FUN Contrat de concession de droits avec conditions restrictives. FUN Autorisation relative au droit a l'image. FUN Vademecum Passation de marches de prestations intellectuelles. FUN MOOC et droits d'auteur. FUN Droits d'auteur droit a l'image. Oeuvres de collaboration et oeuvres collectives - Propriété intellectuelle. Les œuvres ayant plusieurs auteurs Distinction entre les œuvres de collaboration et les œuvres collectives. 1) Les œuvres de collaboration L 113-3 C’est l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques animées par une inspiration commune et concertée pour réaliser l’œuvre. - Domaine de la musique : livret et composition musicale - Domaine de la bande dessinée : dessinateurs et auteurs des textes.

Oeuvres de collaboration et oeuvres collectives - Propriété intellectuelle

Dans ce cas l’œuvre est la propriété commune des co-auteurs qui sont tous titulaires du droit sur l’œuvre de collaboration qui doivent exercer les droits d’un commun accord. Pour chaque décision, il faut le consentement de tous les co-auteurs. Quelques fois, la participation de chaque auteur peut être distinguée. Dans ce cas la question se pose de savoir si chaque co-auteur peut exploiter séparément sa contribution sans l’accord des autres ? Oui s’il ne porte pas préjudice à l’exploitation commune. 2) L’œuvre collective 3) L’œuvre audiovisuelle L 112-2 6° Cela comprend : - Film. Ressources pedagogiques numeriques et droit d auteur.

Mooc et droit d auteur vf. Les modèles de contrats. Le droit d'auteur du salarie et la remuneration de l'exploitation de sa creation par l'employeur. Contrairement à une idée reçue, les employeurs ne sont pas propriétaires des œuvres de leurs salariés.

Le droit d'auteur du salarie et la remuneration de l'exploitation de sa creation par l'employeur

Ainsi, un salarié qui travaille pour le compte d'un employeur n'est pas pour autant dépossédé de ses droits sur ses créations et oeuvres de l'esprit. Les contentieux relatifs à cette question apparaissent souvent lorsque le salarié quitte son employeur et revendique ses droits. Salarié auteur : conditions de cession des droits d’auteur par le salarié à son employeur. Pour mémoire, chaque auteur dispose de droits d’auteur sur sa création, son œuvre de l’esprit.

Salarié auteur : conditions de cession des droits d’auteur par le salarié à son employeur

En effet, l’article 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Droits d'auteur des salariés. Par Caroline SITBON Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Les droits d'auteur ne concernent pas que les créations artistiques.

Droits d'auteur des salariés

Ils protégent toutes les formes originales, aussi bien dans le monde industriel que dans l'univers du design où la forme est associée à la fonction. Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un cendrier, un canapé, un flacon, une casserole, un meuble, dés lors que leurs formes sont originales et qu'elles portent l'emprunte de l'auteur…? Ces créations sont protégées sans qu'aucun dépôt ne soit nécessaire pour conférer la protection légale, ce qui est à la fois un avantage, mais aussi une source de difficultés quant à la preuve de la création.

La plupart de ces créations sont aujourd'hui conçues au sein des entreprises, et finissent par constituer, grâce au monopole d'exploitation accordé par la loi, des actifs importants, valorisables notamment dans le cas d'une cession d'entreprise. Le droit d'auteur des salariés. Par Dalila Madjid, Avocat. Pour reconnaître la protection par le droit d’auteur, les juges sont tenus de rechercher si l’œuvre en cause répond à l’exigence d’originalité, qui s’entend comme le « reflet de la personnalité du créateur ».

Le droit d'auteur des salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.

Le Code précise expressément que l’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation des services ne porte pas atteinte au droit d’auteur du salarié. Il est de jurisprudence constante que le salarié demeure propriétaire de ses œuvres même si l’œuvre est créée en exécution des directives de l’employeur. L’exception pour les logiciels Toutefois, il existe une exception à ce principe pour les logiciels créés par les salariés. Il est dit dans la loi, que les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. Informations sur les contrats. Le droit de représentation Le Code de la Propriété Intellectuelle reconnaît à chaque auteur un droit de représentation.

Informations sur les contrats

La représentation d'une œuvre est légalement définie comme la communication de l'oeuvre au public (notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion...). Article_DFCG.pdf. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur. Article mis à jour le lundi 21 décembre 2015 Article créé le mardi 5 juillet 2011 Version imprimable Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour : l’achat d’une œuvre plastique : l’artiste émet une facture.

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur

L'auteur et son oeuvre : définition - En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur. 1.

L'auteur et son oeuvre : définition - En droit Français - Principes généraux - Le droit d'auteur

L'œuvre Une "œuvre de l'esprit" Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) protège les droits des auteurs sur « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il dresse une liste d'œuvres bénéficiant de cette protection parmi lesquelles figurent notamment les livres et autres écrits littéraires et artistiques, les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, les mimes, les numéros et tours de cirque, les œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les œuvres photographiques, etc (article L112-2 du CPI).