Blocage, illimité, mobile... le projet de loi Conso en approche. Vente liée ordinateur/logiciels : à quand des actes ? Paris, jeudi 22 septembre 2011, communiqué de presse. Le jeudi 22 septembre 2011, le ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique Éric Besson a fait un discours à l'Open World Forum sur la complémentarité entre logiciel libre et logiciel propriétaire, le potentiel économique du logiciel libre et l'importance stratégique du logiciel libre selon le gouvernement.
L'April appelle le ministre à agir concrètement sur ces déclarations et à prendre ses responsabilités dans le cadre du projet de loi consommation. La mise en place d'une réelle concurrence entre logiciel libre et logiciel propriétaire est bien entendu souhaitable, mais le ministre a oublié de mentionner que de nombreuses distorsions de concurrence pénalisent aujourd'hui encore le logiciel libre. C'est le cas par exemple avec les marchés publics informatiques, dans le cadre desquels de nombreux appels d'offres discriminent en exigeant une marque ou une technologie propriétaire particulière.
Contacts presse : Conso : Lionel Tardy veut découpler la vente PC, OS et applicatifs. Le député Lionel Tardy vient de déposer un amendement 308 au projet de loi Protection du Consommateur. Un amendement qui risque de provoquer des remous. Le député UMP souhaite en effet que le législateur rajoute un article L. 122-1 au code de la consommation, rédigé en ces termes : « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d’application du présent article. » Cet amendement ne nous est pas étranger puisqu’il reprend - en le renforçant - celui de Frédérique Massat. La députée avait déposé avec d’autres parlementaires PS un texte en juin dernier soutenant que « la vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation doit être découplée ».
L'amendement Massat repoussé en Commission L’amendement Massat avait cependant été rejeté en Commission des affaires économiques (MàJ : il vient d'être redéposé). Une première réponse parlementaire d'Éric Besson. L'April appelle Éric Besson à s'engager enfin sur la vente liée. Dans son Plan Numérique 2012, remis en octobre 2008 au président de la République, Éric Besson avait pour objectif de déterminer les grandes lignes du quinquennat de Nicolas Sarkozy en matière de développement de l'économie numérique.
Parmi les 154 actions listées par le document, deux d'entre elles sont spécifiquement destinées à s'attaquer à la vente liée. L'action n°64 prévoit ainsi de "promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation pré-installés", tandis que l'action n°65 vise à "permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation". Or, près de trois ans après la remise de ce rapport, l'April, une association de promotion et de défense du logiciel libre, regrette qu'aucune évolution significative n'ait été enregistrée. L'association rappelle que la vente liée "subordonne la vente d'ordinateur grand public à l'achat de logiciels. Open Source et vente liée: Eric Besson promet, l’April répond chiche !
Les promesses du ministre de l’économie numérique à l’occasion de la conférence d’ouverture de l’Open World Forum 2011 méritent à présent des actes selon l’April. Dans un discours, mis en ligne sur sa page Facebook, Eric Besson l’annonce : « l’open source [est] un axe fort de notre future stratégie France numérique 2020. » Problème, c’est déjà le ministre qui était à la manœuvre en 2008 pour France Numérique 2012. Premier constat, les promesses n’ont pas été tenues dans le domaine du logiciel libre, pourtant très peu abordé dans ce document. Des promesses réitérées depuis 2008 par trois ministres Parmi les 154 propositions que totalise le plan numérique du gouvernement, deux en particulier sont restées dans l’impasse malgré des promesses réitérées de membres de l’exécutif. Le plan proposait ainsi de « promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés » et de « permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. »
Projet de loi consommation : (I) l'information du consommateur. Dernier grand texte "conso" du quinquennat de Nicolas Sarkozy avant les élections présidentielles et législatives de 2012, le 1er juin dernier, Frédéric Lefebvre a déposé sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il a été examiné le 6 juillet 2011 par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a ainsi de plusieurs centaines d'amendements à ce texte. Au final, la Commission des affaires économiques a triplé le volume du texte le faisant passer de 11 à 29 articles - sans compter les ajouts d'alinéas au sein même des textes initiaux proposés par le Gouvernement. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques sera examinée, après l'été, par les députés avant de partir au Sénat. L'objectif affiché par le Gouvernement est une adoption définitive au plus tard au début de l'année 2012.
Cette première partie se focalise sur l'information du consommateur. Projet de loi consommation : (II) Le contrat de transport et le consommateur. Lors de l'examen par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, deux mesures ont été adoptées par celle à propos du fameux contrat de transport. Cette problématique avait pu rejaillir lors de l'affaire dite CAMIF. Tentons de résumer la situation : des consommateurs achètent des produits à la CAMIF. La CAMIF les expédie mais fait faillite avant la livraison des produits.
Des transporteurs de la CAMIF ont donc demandé aux consommateurs de s'acquitter du montant du transport (non payé par la CAMIF, mais déjà payé par les consommateur à la CAMIF au titre des frais de port) s'ils voulaient obtenir les produits. Il s'agit de ce que l'on appelle "l'action directe du voiturier" et aboutissait pour le consommateur à un double paiement des frais de port. Le projet de texte souhaite corriger cela. L'article 8-V prévoit ceci : Et l'article 8-VI ajoute cela : « Art. (à suivre ...) Projet de loi consommation : (III) le nom des collectivités tu ne citeras plus. La Commission des affaires économiques a examiné et a amendé dans sa séance du 6 juillet 2011 les dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. A cette occasion, les députés ont proposé d'insérer un amendement au Code de la propriété intellectuelle en matière d'indications géographiques. Ainsi, la Commission des affaires économiques propose d'insérer un article L. 721-1-1 ainsi rédigé : "Art.
L. 721-1-1. – Afin d’être en mesure de préserver sa notoriété et son image, toute collectivité territoriale est consultée préalablement à l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. " Euh. Bon, mon billet pourrait s'arrêter ici tellement la mesure semble absurde. Exiger de toute personne d'obtenir l'aval de la collectivité territoriale avant de faire un usage du nom de cette dernière est tout bonnement irréaliste, notamment lorsqu'un tel usage n'est pas fait à des fins commerciales.
Projet de loi consommation : (IV) Sur les CD et DVD, tu ne te rétracteras plus. A l'occasion de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à réécrire certaines exceptions existantes applicables au droit de rétractation. Outre celle visant les dispositifs médicaux (on y reviendra dans un billet dédié), le texte a adopté un article 8 Vbis destiné à réécrire le 4e de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation. Commençons par le commencement. En matière de vente en distance, et notamment d'achats de biens ou de souscriptions à des services sur internet, le consommateur qui contracte avec un professionnel se voit offrir une possibilité d'annuler le contrat ainsi conclu.
Il s'agit du droit de rétractation. La finalité de ce droit est de "pouvoir changer d'avis" voire d'obtenir le remboursement pour un bien qui finalement ne remplit pas les espoirs qu'on avait pu avoir au travers de la photographie. (à suivre ...) Projet de loi consommation : (V) La lutte contre le spam renforcée. Poursuivons l'analyse du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs tel qu'il a été amendé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
L'article 8 du projet de loi propose de modifier l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques en prévoyant de nouvelles sanctions en cas d'irrespect d'un des principes posés à cet article. Cet article n'a pas été modifié par la Commission des affaires économiques lors de son examen et provient de la version proposée par le Gouvernement. Mais quel est cet article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (dit CPCE) ? Il s'agit du cadre juridique français, créé en 2004, encadrant les prospections directes, c'est à dire les messages électroniques publicitaires. Cet article pose un principe : celui du consentement préalable à la personne physique pour recevoir des courriers électroniques publicitaires. (à suivre) Projet de loi consommation : (VI) Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF. A l'occasion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs plusieurs mesures ont été insérées destinées à renforcer les pouvoirs détenus par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, ce qui vise de manière prosaïque la DGCCRF (qui en régions, s'appelle dorénavant la direction de protection des populations).
La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a eu l'occasion d'insérer de nouvelles dispositions renforçant ces pouvoirs. De la faculté de prononcer des sanctions pécuniaires Jusqu'alors, la DGCCRF n'avait pas la possibilité de prononcer des amendes. Ses seuls pouvoirs, hormis ceux d'injonctions de se conformer à la législation, étaient limités à une saisine du juge pénal afin que celui-ci puisse prononcer des sanctions pénales, et notamment des peines d'amende à l'encontre des personnes physiques ou morales méconnaissant la réglementation protectrice du consommateur. Ainsi, le texte prévoit que : 27/09/2011 - Détail d'un texte.
Assemblée nationale - Recherche des amendements - Résultats de la recherche. Projet de loi conso : salve d'amendements contre le blocage. Le projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre, veut dans son article 10 renforcer les pouvoirs des agents de la CCRF (concurrence, consommation, répression des fraudes) dans le domaine du commerce électronique. Comment ? Le texte compte leur reconnaître le pouvoir de saisir un juge, même en référé, pour faire ordonner « toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». « Toute mesure » ? Le terme est suffisamment vaste pour entrevoir la plus musclée d’entre-elles : le blocage d’accès aux sites qui pourrait, du coup, être exigé de n’importe quel intermédiaire, hébergeur ou fournisseur d’accès.
Volonté de contrôler le net Le blocage ne subit donc aucun ralentissement dans son évolution et s’inscrit peu à peu dans la trousse à outils de la régulation du net (Hadopi, ARJEL, LOPPSI). Quelle légitimité ? Projet de loi conso : vers l'interdiction de la vente liée PC/OS ? Les amendements sur le projet de loi sur la consommation dévoilent chaque jour un peu plus leur richesse. Plusieurs députés socialistes veulent ajouter ce nouvel article dans le Code de la consommation : « La vente d’un ordinateur et de son logiciel d’exploitation doit être découplée » Les parlementaires laissent le soin à un décret d’en définir les modalités d’application.
Les députés estiment que « les consommateurs maitrisent de mieux en mieux les technologies et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques de leur équipement, dont le système d’exploitation ». Autre argument de faisabilité : « un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne » rappellent les auteurs de l’amendement pour qui « un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels ». Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Campagne contre le filtrage du Net du projet de loi relatif a la protection des consommateurs. Résumé en une ligne : Alors que l'ONU s'oppose au filtrage du Net qui met en péril les libertés fondamentales, voici une nouvelle tentative du gouvernement de filtrer les sites.En réponse : campagne auprès des députés.
Vous voulez agir ? Regardez la section ci-dessous pour la méthode à suivre ! [edit] Une nouvelle tentative de filtrer le Net [edit] Le filtrage à l'initiative de la DGCCRF pour la « protection des consommateurs » Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d'accès « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». [edit] L'ONU défend les libertés fondamentales et dénonce le filtrage.
Pas de censure au nom des consommateurs ! Campagne contre le filtrage du Net du projet de loi relatif a la protection des consommateurs.