PPL Warsmann
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Détail d'un texte
I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.Commande publique : vers une harmonisation des coûts de publication des annonces légales ? - Commande publique - Le Moniteur.fr
La ministre de l'Economie précise que "la publicité constitue une étape essentielle de la phase de passation des marchés publics et des délégations de service public. Elle présente une double utilité : permettre le libre accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires potentiellement intéressés ; faire jouer la concurrence, afin d'assurer l'efficacité économique de l'achat public. En suscitant une plus grande diversité des offres, elle accroît les chances d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics". Elle rappelle également que "le coût d'une mesure de publicité, très souvent limité par rapport au montant du marché, est en réalité un investissement.
Archives 2008-2010
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas. Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Tableau de Prix d'une ANNONCE LEGALE
Mesdames, Messieurs, En dépit des inquiétudes exprimées par le Conseil d’État, notamment à l’occasion de son rapport public de 1991, au sujet de la complexité croissante de nos lois, le législateur s’est longtemps désintéressé de toute démarche de simplification de l’ordonnancement juridique national. Les choses ont commencé à évoluer sous la XII e législature, avec l’adoption des lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
N° 3706 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Chapitre V : Simplification du droit des médias by Aug 25
L'article 88 de la proposition de loi Warsmann 3 concerne le sujet très sensible des marchés publics. Il propose de relever de 4000 à 15 000 euros le seuil en dessous duquel on peut se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalable. L'acheteur public doit bien entendu sélectionner la meilleure offre, mais en terme de procédure, il fait ce qu'il veut. Sur le fond, c'est à la fois une très bonne chose et une porte ouverte à de possibles dérives.
Authueil
http://www.authueil.org/?2011/08/25 by Sep 28
Warsmann 3 et le droit de la Presse - Authueil
La proposition de loi Warsmann 3 traite de beaucoup de sujets, et parmi eux, quatre articles sont relatifs au droit de la presse. Il s'agit des articles 75 à 79, qui sont loin d'être tous des simplifications mineures. L'article 75 est assez anodin, et permet de lever un blocage technique pour la conclusion d'accords d'entreprises sur les droits d'auteurs des journalistes, dans les structures comportant moins de 11 salariés.
Docs complémentaires aux Articles 75 à 79
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Paragraphe 2 : De la procédure. La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications ci-après. 1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; 1° bis Dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice ; 2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures. Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi et de l'appellation "agence de presse" que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat, de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et comprenant en nombre égal, d'une part des représentants de l'Administration, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente loi. Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit :