§2.2 & 2.3 - fiche-decret-2011-1000.pdf (Objet application/pdf) Détail d'un texte. Commande publique : vers une harmonisation des coûts de publication des annonces légales ? - Commande publique. © DR Annonces légales Dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, est-il prévu d’harmoniser, voire de forfaitiser, les coûts des annonces légales ?
Telle est la question posée par Yves Détraigne, sénateur de la Marne, au ministère de l'Economie. La ministre de l'Economie précise que "la publicité constitue une étape essentielle de la phase de passation des marchés publics et des délégations de service public. Elle présente une double utilité : permettre le libre accès à la commande publique de l'ensemble des prestataires potentiellement intéressés ; faire jouer la concurrence, afin d'assurer l'efficacité économique de l'achat public.
En suscitant une plus grande diversité des offres, elle accroît les chances d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse et de garantir un bon usage des deniers publics". Elle rappelle également que "le coût d'une mesure de publicité, très souvent limité par rapport au montant du marché, est en réalité un investissement. Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public.
Tableau de Prix d'une ANNONCE LEGALE. Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas.
Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.
Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. 3706 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M.
3706-04.pdf (Objet application/pdf) Authueil. L'article 88 de la proposition de loi Warsmann 3 concerne le sujet très sensible des marchés publics.
Il propose de relever de 4000 à 15 000 euros le seuil en dessous duquel on peut se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalable. L'acheteur public doit bien entendu sélectionner la meilleure offre, mais en terme de procédure, il fait ce qu'il veut. Sur le fond, c'est à la fois une très bonne chose et une porte ouverte à de possibles dérives. Warsmann 3 et le droit de la Presse.
La proposition de loi Warsmann 3 traite de beaucoup de sujets, et parmi eux, quatre articles sont relatifs au droit de la presse.
Il s'agit des articles 75 à 79, qui sont loin d'être tous des simplifications mineures. L'article 75 est assez anodin, et permet de lever un blocage technique pour la conclusion d'accords d'entreprises sur les droits d'auteurs des journalistes, dans les structures comportant moins de 11 salariés. L'article 76 est déjà plus lourd, notamment sur le plan du symbole, puisqu'on supprime l'obligation de déclaration préalable au parquet (abrogation des article 7 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). Ce même article unifie les dépôts légaux, ce qui est une véritable simplification, en renvoyant à un arrêté les détails d'application. Ce qui compte surtout, c'est que des amendements touchant à la loi de 1881, à la diffamation notamment, ne seraient pas cavaliers.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures.
