Amiante : demandez les documents de repérage !-7296. Depuis février 2012, les Pouvoirs publics ont renforcé les obligations des propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Définies dans le décret du 3 juin 2011 (Code de la santé publique), et ses arrêtés d’application, elles imposent aux propriétaires publics et privés de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser des travaux de mise en sécurité (si nécessaire) ou un suivi de l’état de conservation des matériaux amiantés et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments. Tout ceci dans le but d’assurer la protection des personnes qui y vivent, y circulent ou y travaillent. Une obligation réaffirmée Plus récemment, dans le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante applicable plus particulièrement aux entreprises de travaux, cette obligation de repérage a été réaffirmée. Un Mémento de bonnes pratiques... pour éviter les termites-7631. La réglementation impose de nouvelles mesures de protection des bâtiments neufs contre les risques d’infestation par les termites.
Après la parution de deux guides par le ministère du Logement, l’un en 2011 et l’autre en janvier 2013, voici un Mémento qui illustre de façon pratique et concrète les préconisations du guide ministériel. En une trentaine de pages, cet ouvrage en format de poche (145 mm x 210 mm), réalisé par l’institut technologique FCBA (et les industriels* certifiés CTB-P+), présente les principales techniques de prévention : barrières physiques et physico-chimiques manufacturées et barrières physiques non manufacturées. Le guide met en avant les bénéfices des produits certifiés CTB-P+ (certification délivrée par le FCBA) : ils permettent d’abord au constructeur de s’assurer en technique courante.
Par ailleurs, la certification volontaire garantit au marché des produits efficaces dans le respect de la santé humaine et de l’environnement. Attention aux barrières rapportées. L' emprunt collectif de copropriété. Le décret du 11 mars 2013. Le décret du 11 mars 2013 du ministère de la Justice qui permet l'emprunt collectif pour les syndicats de copropriétaires est paru.
La loi Warsmann de 2012 avait encadré les questions liées aux emprunts collectifs en copropriété. En effet, il s’agit d’un sujet souvent sensible qui oppose les personnes ayant besoin de recourir à un emprunt pour la réalisation de travaux portant sur les parties communes à celles qui, au contraire, disposent d’une trésorerie suffisante pour assurer, seules, le montant de leur quote-part. Travaux paiement différé opposant. COPROPRIÉTÉ EMPRUNT COLLECTIF. Proptestation propriétaire pour travaux non autorisés. Étalement sur 10 ans paiement travaux opposant. Honoraires sur travaux: première réponse ministérielle. Rappel des travaux mentionnés à l’article 14-2 de la loi de 1965. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a introduit, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que : « Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic.
Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. » Rappelons que les travaux mentionnés à l’article 14-2 de la loi de 1965, donc non compris dans le budget prévisionnel, ont été définis par l‘article 44 du décret du 17 mars 1967. Il s’agit : Travaux en copropriété : les règles à suivre - Mieux connaître - Actualités - ABiTHEA. Avant d’entreprendre des travaux dans un immeuble en copropriété, la première étape indispensable est de distinguer les parties privatives des parties communes.
En règle générale, le sol, le plafond, le gros œuvre du bâtiment, le toit, l’escalier et plus globalement tout ce qui est d’usage collectif sont des parties communes. Mais certains éléments se trouvant à l’intérieur d’un appartement peuvent l’être aussi : les radiateurs, les murs porteurs ou encore les balcons. Si les travaux concernent des parties privatives, il ne devrait y avoir aucun problème pour les entreprendre. Encore faut-il s’assurer qu’ils n’aient aucune influence sur les parties communes ou sur l’aspect extérieur de l’immeuble.
Ainsi, poser un velux, remplacer une moquette par un parquet, réunir deux appartements, créer une salle de bain (nécessitant un raccordement aux canalisations communes) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du syndic et nécessitera une majorité absolue lors du vote. Travaux sur parties communes ou aspect extérieur de l''immeuble en copropriété. L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires pour obtenir « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci « .
Précisons immédiatement que l’article 25-1 e la loi du 10 juillet 1965 assouplit quelque peu la règle, il est vrai stricte, prévue par l’article 25 lorsque le projet de résolution a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires. Ainsi :