P&V : Home. Assurance auto, assurance moto et assurance incendie - autoverzekering, motorverzekering en brandverzekering - ACTELdirect. Home. Belgian Asset Managers Association — Français. Activités d'apprentissage et de formation. Assuralia. Www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Le statut des intermédiaires d’assurances. Qui sont les intermédiaires en assurance et comment le devient-on ? A. Introduction En droit belge, l'intermédiation en assurances est réglementée par la loi - dite loi Cauwenberghs - du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances[1] et par arrêté royal d'exécution du 25 mars 1996 [2]. La loi du 27 mars 1995 réglemente l'accès à toutes les formes d'intermédiation en assurances dans un but de protection du consommateur.
Il existe quatre catégories d'intermédiaires : - Les courtiers d'assurances - Les agents d'assurances - Les sous-agents d'assurances - Les autres intermédiaires d'assurances. Le but de la loi du 27 mars 1995 est d'organiser la protection des droits des preneurs d'assurances, des assurés et de toutes les personnes concernées par l'exécution du contrat d'assurance. B. C. 1. En d'autres termes, le courtier en assurances est un conseiller professionnel indépendant en matière de technique assurances et des techniques de gestion. 2. 3.