Révision constitutionnelle de 2008. Le Défenseur des Droits. Commission nationale de déontologie de la sécurité. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du , promulguée par le gouvernement Jospin[1]. L'article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé à la disparition de la CNDS.
Depuis mai 2011, ses missions sont désormais transférées au « Défenseur des droits »[2]. Toutefois un collège spécifique est créé au sein de la nouvelle autorité pour être chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin qui en assure la vice-présidence. Françoise Mothes occupe ce poste depuis le 13 juillet 2011[3]. Attributions de la CNDS[modifier | modifier le code] Elle dispose de moyens juridiques importants, le secret professionnel ne pouvant lui être opposé, et tout refus de lui répondre constitue une infraction pénale. Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Halde. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, était une « autorité administrative indépendante » française créée en 2005 et dissoute en 2011.
Elle était compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie », créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, (Journal officiel, 31 décembre 2004). La loi a été complétée par le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 qui fixe l'organisation générale et administrative et les procédures applicables. La Halde est une institution spécialisée dans la lutte contre les discriminations. La Halde a été dissoute le 1er mai 2011, et ses missions transférées au défenseur des droits. Généralités[modifier | modifier le code] Saisine[modifier | modifier le code] Limites[modifier | modifier le code]
Défenseur des enfants. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le défenseur des enfants est une autorité administrative indépendante instituée par la loi no 2000-196 du 6 mars 2000. Son titulaire est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant ». Il garantit ainsi particulièrement l'application de la Convention de New York sur les droits de l'enfant. Un projet de loi présenté par le gouvernement le 9 septembre 2009 vise à supprimer cette institution, ce qui déclenche la colère de l'Unicef en France qui se déclare "scandalisée", de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), ainsi que de divers partis politiques et syndicats. La loi, adoptée par le Parlement, est promulguée le . Fonctionnement[modifier | modifier le code] Par la place qui lui a été donnée, il incarne la volonté de l'État français à œuvrer pour une protection de l'enfance en France.
Procédure applicable[modifier | modifier le code] Une saisine élargie aux mineurs[modifier | modifier le code] Droits de l'enfant. Médiateur de la République (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le Médiateur de la République était une « autorité administrative indépendante » ayant existé entre 1973 et 2011. Le Médiateur de la République était chargée d’améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l’administration.
Il intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Depuis 2011, ces compétences sont exercées par le Défenseur des droits. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante spéciale. Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables. Il ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré). Portail du droit français. Nature des décisions.