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Décisions légales

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L'Open Data fragilisé par le droit d'auteur sur les bases de données. Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que le Conseil général de la Vienne avait le droit de se réserver l'exclusivité de distribuer ses archives d'état civil, malgré les règles favorisant l'Open Data, au motif que ces archives avaient été ordonnées dans une base de données qui fait elle-même l'objet d'un droit d'auteur spécial.

L'Open Data fragilisé par le droit d'auteur sur les bases de données

Qu'est-il le plus important à protéger ; le droit du public et des entreprises à avoir accès aux données publiques qu'elles contribuent à financer par leurs impôts, ou le droit des administrations qui compilent ces données à conserver un monopole sur leur distribution ? Un jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 31 janvier 2013 vient apporter une réponse qui ne satisfera pas les partisans de la libération des données, et pourrait largement fragiliser l'effectivité de l'Open Data. En eux-mêmes, les documents archivés ne sont pas soumis à des droits d'auteur. Lire. Game of Commons : l’hiver vient. Sale temps pour les biens communs.

Game of Commons : l’hiver vient

Les appropriations semblent être à la mode chez les institutions culturelles. Alors que la Bnf accorde des exclusivités sur des œuvres du domaine public, que le Conseil Général de la Charente décide de faire payer l’accès à l’état civil en ligne, celui de la Vienne apporte un nouveau coup au principe des biens communs. Engagé, comme d’autres départements, dans une bataille judiciaire contre Notrefamille.com, le Conseil Général de la Vienne a invoqué un nouvel argument : celui du droit des producteurs de bases de données. Je n’en ferai pas ici une analyse juridique. Calimaq s’en est déjà chargé sur son blog. Je me contenterai simplement de rappeler que ce droit permet au producteur d’une base de données d’interdire l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base, indépendamment des autres droits qui peuvent s’appliquer à ce contenu. Son utilisation a au moins le mérite de montrer clairement les choses.

Open Data RIP ? La réutilisation des informations publiques bientôt dissoute dans le droit des bases de données ? La nouvelle vient de tomber que le Tribunal Administratif de Poitiers a rejeté le recours de NotreFamille.com dans le contentieux qui l’opposait aux Archives départementales de la Vienne à propos de la réutilisation commerciale de données d’état civil.

Open Data RIP ? La réutilisation des informations publiques bientôt dissoute dans le droit des bases de données ?

La décision du tribunal n’est pas encore accessible, mais elle paraît s’appuyer sur des motifs particulièrement surprenants et inquiétants pour le mouvement d’ouverture des données publiques. En effet, généralement, le débat à propos de la réutilisation des données d’archives se place plutôt sur le terrain de "l’exception culturelle" prévue par l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, qui a donné lieu à de nombreux contentieux. En faisant prévaloir le droit des bases de données sur la réutilisation des informations publiques, le tribunal administratif de Poitiers risque de mettre tout le mouvement d’ouverture des données publiques en cage…(L’Oiseau bleu_Bird cage_04.

Par ajari. Cc-BY. Ce raisonnement est vraiment très surprenant.