Introduction à la description archivistique - ead_introduction.pdf. Archives de France | Page d'accueil. Lois, décrets et arrêtés. Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire. L'application de ces dispositions fait l'objet des décrets suivants : n° 79-1039 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproduction photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 Défense.