Fondements juridiques
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Capitol v. Thomas (previously named Virgin v. Thomas ) was the first file-sharing copyright infringement lawsuit in the United States brought by major record labels to be tried before a jury. After declining a settlement offer of $5,000, the defendant, Jammie Thomas-Rasset, was found liable in a 2007 trial for infringing 24 songs and ordered to pay $ 222,000 in statutory damages . [ 1 ] The court later granted her motion for a new trial because of an error in its jury instructions .
Capitol v. Thomas - Wikipedia, the free encyclopedia
Alors que les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit atteignent souvent des records aux États-Unis, à l'image des montants évoqués au cours des procès de Joel Tenenbaum et Jammie Thomas , les sommes demandées en Europe sont globalement beaucoup plus raisonnables. Et même dans ces cas-là, les tribunaux réduisent parfois les dommages et intérêts, estimant que les prétentions des plaignants sont excessives. C'est ce qu'il s'est produit en Allemagne mercredi dernier. Torrentfreak a rapporté hier la décision du tribunal régional de Hambourg dans une affaire opposant un internaute allemand, mineur au moment des faits, à des ayants droit locaux.
Une amende de 30 euros pour avoir piraté deux chansons
Tim Berners-Lee, considéré comme l'un des pères du World Wide Web, a mis en garde contre le "fléau" des législations anti- piratage , qui peuvent aller jusqu'à suspendre l'accès au réseau, évoquant notamment la loi Hadopi française. Lors d'une conférence sur l'Internet à la Royal Society (l'académie des sciences britanniques) à Londres, M. Berners-Lee a dénoncé "la vague de législations qui entendent donner aux gouvernements et aux fournisseurs d'accès le droit et le devoir de déconnecter les gens" . Selon lui, "ce nouveau fléau" inclut la loi Hadopi, entrée en vigueur cette année, et qui menace de couper l'accès au Web aux personnes qui téléchargent illégalement des contenus, et une loi adoptée en Grande-Bretagne en avril, qui pourrait aboutir au même résultat.
Le co-créateur du Web s'inquiète du "fléau" des lois anti-piratage - LeMonde.fr
Un article de jurispedia, le droit partagé. Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant , vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... « La société de l’information devient l’environnement de la création artistique et intellectuelle et l’Internet un mode de distribution majeur [ 1 ] ». Face au phénomène de la convergence des télécommunications et de l'informatique, de nombreuses difficultés apparaissent pour régir ce secteur. S’il est acquis de longue date qu’Internet n’est pas un espace de non-droit, certaines branches du droit , comme le droit d’auteur , sont d’une application délicate dans l’univers numérique.
Contentieux du téléchargement illégal (fr) - JurisPedia, le droit partagé
Détail d'un article de code
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;
Concilier et réconcilier le droit d’auteur avec les libertés numériques « :: S.I.Lex ::
La semaine dernière (mercredi pour être exact), nous célébrions le 220ème anniversaire de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 . Ce texte vénérable, écrit dans un contexte radicalement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui, a pourtant joué un rôle décisif dans la sauvegarde de nos libertés en fournissant les arguments qui ont permis au Conseil Constitutionnel de censurer le 10 juin dernier in extremis la loi Hadopi et son mécanisme de riposte graduée. Aussi afin de lui rendre hommage, voudrais-je prendre un moment pour questionner les rapports complexes qui existent entre Propriété Intellectuelle et Droits fondamentaux et réfléchir aux moyens de concilier – et si possible réconcilier – le droit d’auteur avec les libertés numériques.
La loi HADOPI est donc allée devant le Conseil Constitutionnel comme César est allé aux Ides de Mars : pour y rencontrer sa fin. Un rapide rappel de ce qu'est le Conseil constitutionnel pour mes lecteurs étrangers, car pour tout citoyen français, il va de soi que les articles 56 et suivants de la Constitution n'ont aucun secret. Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution, la norme suprême, supérieure aux lois et aux traités, même européens [ 1 ] .
In Memoriam HADOPI - Journal d'un avocat
PI/Lois