Capitol v. Thomas. Lawsuit in the United States Capitol Records, Inc. v. Thomas-Rasset was the first file-sharing copyright infringement lawsuit in the United States brought by major record labels to be tried before a jury. The defendant, Jammie Thomas-Rasset, was found liable to the plaintiff record company for making 24 songs available to the public for free on the Kazaa file sharing service and ordered to pay $220,000. Before filing suit, Capitol Records offered to settle for $5,000, but Thomas-Rasset declined.
The ultimate damage order came after several trials and appeals in 2007–2013. The damage award at one stage reached $1,920,000. The case was originally named Virgin Records America, Inc v. Background[edit] Jammie Thomas (born 1977), now Jammie Thomas-Rasset, is a Native American mother of four from Brainerd, Minnesota, and worked as a natural resources coordinator for the Mille Lacs Band of Ojibwe Indians. Litigation[edit] Timeline[edit] First trial[edit] Retrial[edit] Highlights[edit] Third trial[edit] Une amende de 30 euros pour avoir piraté deux chansons. Alors que les dommages et intérêts réclamés par les ayants droit atteignent souvent des records aux États-Unis, à l'image des montants évoqués au cours des procès de Joel Tenenbaum et Jammie Thomas, les sommes demandées en Europe sont globalement beaucoup plus raisonnables.
Et même dans ces cas-là, les tribunaux réduisent parfois les dommages et intérêts, estimant que les prétentions des plaignants sont excessives. C'est ce qu'il s'est produit en Allemagne mercredi dernier. Torrentfreak a rapporté hier la décision du tribunal régional de Hambourg dans une affaire opposant un internaute allemand, mineur au moment des faits, à des ayants droit locaux.
Ces derniers accusaient le jeune homme d'avoir téléchargé et partagé illégalement deux musiques protégées par la propriété intellectuelle : "Angel" de Rammstein et "Roll Over not" de Marius Müller-Westernhagen. La responsabilité du père étant écartée, il restait à déterminer la sanction contre le jeune homme. Le co-créateur du Web s'inquiète du "fléau" des lois anti-piratage.
Contentieux du téléchargement illégal. Un article de JurisPedia, le droit partagé. France > Droit de l'internet > Le P2P (peer-to-peer) est un système d’échanges de fichiers décentralisés. Il permet aux utilisateurs possédant un logiciel approprié (Kazaa, Emule, …) de connecter leurs ordinateurs afin d’échanger des milliers de fichiers numériques. On assiste dont à une diffusion sur réseaux d’enregistrements illégitimes mais aussi à l’accès au contenu d’ordinateurs légitimes (bafouant l’utilisation privée souvent à l’insu de l’internaute lui-même). 1983 : Apparition du CD 1992 : Industrie de la musique, cinq majors contrôlent 80% du marché.
Fin des années 90 : Développement d'Internet auprès du public. 1997 : M. 1999 : Création de Napster, pionnier du téléchargement illicite. 2000 : Naissance du Peer to Peer (P2P) ou pair à pair, système de partage de fichiers entre internautes. La justice américaine estime que Kazaa, Morpheus et Grokster ne peuvent être tenus pour responsables des infractions commises par les internautes.
Notion. Détail d'un article de code. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
Concilier et réconcilier le droit d’auteur avec les libertés numériques « :: S.I.Lex :: La semaine dernière (mercredi pour être exact), nous célébrions le 220ème anniversaire de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Ce texte vénérable, écrit dans un contexte radicalement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui, a pourtant joué un rôle décisif dans la sauvegarde de nos libertés en fournissant les arguments qui ont permis au Conseil Constitutionnel de censurer le 10 juin dernier in extremis la loi Hadopi et son mécanisme de riposte graduée.
Aussi afin de lui rendre hommage, voudrais-je prendre un moment pour questionner les rapports complexes qui existent entre Propriété Intellectuelle et Droits fondamentaux et réfléchir aux moyens de concilier – et si possible réconcilier – le droit d’auteur avec les libertés numériques. A première vue, la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 offre une assise très solide au droit d ‘auteur en consacrant à son article 17 les propriétés comme "un droit inviolable et sacré".
Art.17 1. 2. Art. 27 2. In Memoriam HADOPI. La loi HADOPI est donc allée devant le Conseil Constitutionnel comme César est allé aux Ides de Mars : pour y rencontrer sa fin. Un rapide rappel de ce qu'est le Conseil constitutionnel pour mes lecteurs étrangers, car pour tout citoyen français, il va de soi que les articles 56 et suivants de la Constitution n'ont aucun secret.
Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution, la norme suprême, supérieure aux lois et aux traités, même européens[1]. La Constitution est une loi adoptée dans des conditions très particulières qui rendent sa modification extrêmement difficile et qui fixe les grands principes de la République (la Constitution inclut ainsi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, pose le principe de l'égalité sans distinction d'origine, de race ou de religion, etc…) et de son fonctionnement (c'est la Constitution qui établit le drapeau, l'hymne national, ainsi que les pouvoirs du président de la République, du Gouvernement, du Parlement, etc…).
PI/Lois.