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Gouvernance des systèmes de transport

< financement du développement territorial < On Economy <

http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_transports À l'échelle locale, les communes , ou plus souvent leurs regroupements, sont autorités organisatrices des transports urbains . Elles en assurent l'exploitation directe en régie ou bien la délèguent à des sociétés privées. Elles participent à l'équilibre financier des services grâce notamment au versement transport prélevé sur la masse salariale des entreprises situées dans leur périmètre des transports urbains (PTU) . Les départements sont autorités organisatrices des transports non urbains sur leur territoire, et les régions sont autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux. En France , une autorité organisatrice de transports , habituellement abrégé en AOT , est une des collectivités auxquelles la loi d'orientation pour les transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite Loti a confié la mission d'organiser les transports . Autorité organisatrice de transports - Wikipédia - Mozilla Firef

Détail d'un texte - Mozilla Firefox En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent B. Les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine des communes de ces départements. La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&dateTexte=

http://www.gart.org/lettres/2003/octobre.htm#quatre Groupement des Autorités Responsables de Transports - GART : La Ce site utilise la concordance des siteaccess dans les URL. Or vous n'en avez indiqué aucun. Essayez d'ajouter à l'URL le nom d'un siteaccess avant le nom du module.

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299207.pdf (Objet application/pdf) - Mozilla Firefox http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/299207.pdf Your browser must support javascript.