Decrets du jour
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Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » (MSP). Ce projet d'arrêté constitue à la fois un texte d'application de certaines dispositions du projet de décret, concernant des aspects de l'espace de stockage de données mis à la disposition des usagers de l'administration, et un acte réglementaire portant création des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail « mon.service-public.fr », conformément aux dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les finalités et les fonctionnalités :
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Les démarches administratives à découvrir Effectuer une demande de premier, second ou renouvellement de certificat individuel professionnel dans le cadre où au cours de votre activité, vous utilisez, vendez, distribuez à titre gratuit ou conseillez l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Complétez vos formulaires en quelques étapes et bénéficiez du pré-remplissage à partir des informations que vous aurez renseignées dans la page "Mes Coordonnées". Déclarez auprès du service des objets trouvés de la Préfecture de Police la perte d'un objet à Paris et dans les trois départements périphériques (92, 93 et 94). Réalisez en ligne votre recensement citoyen obligatoire. Toute personne de nationalité française doit, entre la date de ses 16 ans et la fin du troisième mois qui suit, se faire recenser.
Mon service public - Authentification
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Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes , les fournisseurs de carburants et combustibles destinés aux aéronefs autres que de tourisme privé doivent détenir une attestation dont le contenu est défini par l'administration, établie par le destinataire des produits. Cette attestation certifie que ces produits sont destinés à être utilisés à bord des aéronefs autres que de tourisme privé au sens de l'article 2. L'attestation peut être annuelle. La facture ou bon de livraison doit porter une mention relative aux restrictions d'utilisation ainsi que la référence aux textes applicables. Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par :
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Décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ;Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret. Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l'article 1er peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit.
