background preloader

p3 TVA

Facebook Twitter

IR-IMPOT SUR LE REVENU. Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.

IR-IMPOT SUR LE REVENU

Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Entreprise individuelle En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels

En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Lorsque des véhicules ou des deux-roues à usage mixte sont inscrits au bilan de l'entreprise, les frais sont déductibles au prorata de leur utilisation professionnelle. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels.

Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables.

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise

Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction com.

1658-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire2 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation.

Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction com

Déduction de la TVA sur les achats professionnels - professionnels. Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes : la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une factureles biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise (utilisation privative, mise à disposition à titre gratuit...) supérieure à 90 %la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Déduction de la TVA sur les achats professionnels - professionnels

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son coefficient de déduction, formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations imposables et ouvrant droit à déduction ainsi que des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement. Attention : Chapitre 4 : la TVA déductible. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. Taux réduit de TVA dans la restauration - professionnels. L'application de l'un des 2 taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou pas, indépendamment de leur lieu de vente et du type de vente (à emporter, à livrer ou à consommer sur place), y compris dans les distributeurs automatiques : produits vendus pour une consommation immédiate : taux réduit de 10 %produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée : taux réduit de 5,5 % Par exemple, les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux de 10 %, alors que les glaces vendues conditionnées sont taxées à 5,5 %.

Taux réduit de TVA dans la restauration - professionnels

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires... Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes : Taux de TVA pour les droits d'auteur - professionnels. Ce dispositif oblige l'éditeur, la société de perception et de répartition de droits ou le producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui versent des droits d'auteur, à déclarer la TVA pour le compte de l'auteur, ou son mandataire (agent littéraire par exemple).

Taux de TVA pour les droits d'auteur - professionnels

Il est de droit et s'applique obligatoirement si l'auteur n'y a pas expressément renoncé et si les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition et les producteurs concernés sont eux-mêmes redevables de la TVA. Les personnes, qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale, etc.), sont exclues de l'obligation de retenue. À savoir : Application des différents taux de TVA - professionnels. Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels. Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier leur légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries.

Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels

Lors de toute passation de commande et de paiement d'un produit ou d'une prestation, il est indispensable de demander au préalable ce numéro qui doit obligatoirement figurer sur les factures. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est signalé comme « non valide », ce dernier doit s'adresser à son administration fiscale et vous fournir une attestation d'assujettissement délivrée par cette administration. Autoliquidation de la TVA import. La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation. Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié).

En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques. Chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA.

Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,35 200 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe,en contrepartie de l'imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

Assiette : définition, calcul, traduction et synonymes - Fiche pratique. Définition du mot AssietteL'assiette est une base de calcul. Elle représente la somme d'un ensemble d'éléments financiers, qui sert de base pour le calcul d'une obligation financière.L'assiette de l'impôt sur le revenu, par exemple, correspond à l'ensemble des revenus perçus par un foyer fiscal. Il s'agit de la base sur laquelle est calculé l'impôt sur le revenu. Traduction du mot Assiette en anglaisBaseMy tax base is higher this year. I will pay more.L'assiette de mon impôt est plus haute cette année.

Je vais payer plus. Abattement : définition, traduction - Fiche pratique.